Une commission centrale paritaire s’est tenue mercredi 25 septembre 2013 au siège de la MLF. Elle a été l’occasion de traiter des questions relatives à la situation des personnels et de revenir sur plusieurs points, déjà dénoncés par nous.

Nouvelle instance de concertation interministérielle

En préambule de la commission, le Directeur Général de la MLF a évoqué le projet d’une nouvelle instance de concertation interministérielle pour l’enseignement français à l’étranger. Cette instance servirait à l’arbitrage et à la coordination des actions de l’AEFE et de la MLF, considérés désormais comme des opérateurs à part égale. Le rôle du MEN se verrait renforcé pour l’homologation, l’accompagnement pédagogique des établissements par les corps d’inspection, et pour les procédures de détachement des personnels.
Le SNES sera attentif à ces évolutions, notamment en ce qui concerne la prise en charge des détachés, ainsi que pour l’accompagnement des enseignants par l’IGEN : les pratiques de l’AEFE, où les IPR sont étroitement subordonnés à la direction de l’agence, ne sont pas un modèle à suivre.

Le SNES a aussi dénoncé une évolution peu favorable au dialogue social. Jusqu’à présent la politique de l’enseignement français à l’étranger était discutée au conseil d’administration de l’Agence, où les personnels étaient représentés et où les représentants de la FSU ne manquaient pas de faire entendre leurs voix. Ce pourrait ne plus être le cas avec la nouvelle instance interministérielle. Nous avons par ailleurs fait remarquer qu’à la MLF, le représentation et le dialogue social sont loin d’être de mise, notamment à l’assemblée générale et au Conseil d’administration de la MLF, où les organisations syndicales représentatives ne siègent pas !

Conditions d’homologation

La direction de la MLF a fait part des difficultés posées par les nouvelles règles d’homologation mises en place par le MEN. La procédure contraint les collègues à se mettre en disponibilité pendant un an afin que le niveau où ils sont positionnés puisse être homologué. Le SNES dénonce cette situation. Des obstacles sont mis à l’homologation des établissements alors que dans le même temps la labellisation est facilitée. Les collègues concernés sont ainsi mis en difficulté car contraints d’être bloqués dans leur avancement et de perdre des années supplémentaires de cotisations pour leurs retraites.

Charte de la laïcité

Les représentants du SNES et du SNUipp ont posé la question de l’application des la charte de la laïcité dans les établissements de la MLF. Pour la direction, cette charte n’a pas vocation à s’appliquer à l’étranger. Pour elle, la charte de la MLF en tient lieu, et la laïcité ne peut trouver qu’une expression limitée, cantonnée aux seules pratiques pédagogiques. Nous avons exprimé notre regret que la dimension éducative de la laïcité ne soit pas mise en avant, spécialement pour une institution comme la MLF qui se veut porteuse de ces valeurs, comme son nom pourrait l’indiquer.

Congé maladie

Le statut commun qui pose les règles de gestion des personnels de la MLF établit qu’au terme de 60 jours ceux-ci sont rémunérés à 50% de leur salaire. Au terme de 3 mois, ils perdent toute rémunération. Le SNES a dénoncé cette procédure, qui fragilise les collègues et les contraint à la réintégration.
Pour la direction de la MLF les décisions doivent être prises au cas par cas en fonction des difficultés individuelles. Elle s’engage à ce que les situations des collègues soient examinées dans le cadre de la CCP.
Nous sommes sceptiques sur ces solutions au cas par cas. La MLF est sur ce point très en retard, y compris sur les pratiques de l’AEFE, concernant le traitement des collègues en longue maladie. Le SNES veillera dans ce cadre à faire respecter les droits des personnels.

Congé maternité

Il manque dans le statut commun un certain nombre de droits ainsi par exemple à partir du 3^e enfant. La MLF ne souhaite pas y revenir.

Contrats OSUI

Une quinzaine de collègues ont refusé de signer leurs nouveaux contrats. Le MEN a imposé le détachement direct de tous les personnels de la MLF auprès des établissements. Comment accepter des contrats qui réduisent les droits et conditions d’exercice des personnels ? Le SNES soutient les collègues dans leur démarche de refus.

Etablissements

Valladolid. Nous somme revenus sur le refus d’un avenant au contrat pour 2 personnels en CDI. A la place, la MLF propose une suspension de leur contrat, situation inconnue et qui n’est certainement pas dans l’intérêt des personnels. La crainte par l’employeur MLF a été exprimée assez clairement : elle est celle de voir les autres contrats demander une requalification sur ces CDI de 20 ans. Nous avons redit notre conviction que les nouveaux contrats ne sont pas appropriés à ceux d’enseignement. La MLF s’entête, les conséquences, y compris devant la juridiction Espagnole, suivront. Aux dernières nouvelles, nos collègues nous informent que les garanties salariales données aux personnels à la signature des nouveaux contrats ne sont pas tenues. Une « erreur de calcul » amputeraient leur salaire d’environ 20 %, par rapport à ce qui leur étaient garanti.

Sur notre interrogation quant aux conditions salariales des personnels détachés de Florence, la MLF a répondu. Ceux-ci perçoivent le traitement indiciaire + l’ ISO (part fixe et modulable). S’y ajoute l’ indemnité exceptionnelle, sur la base de l’ISVL AEFE de la zone. Nous avons fait réaffirmer que l’ISO était bien calculée sur la base France.

À notre question sur l’établissement de Palma, la MLF a donné des précisions : l’établissement a fait la rentrée avec un effectif reconstitué (406 élèves). Rien n’a évolué : pas d’allocation de l’Etat pour les personnels, pas de ressources nouvelles (du côté des parents), ni de ressources pour construire. Une décision devrait être prise le 15 octobre, au bureau de la MLF, mais la direction générale nous dit qu’elle refusera de présenter une baisse des salaires des personnels. En bref : l’établissement a gagné un an, mais rien n’a changé dans sa situation. En l’absence d’équilibre budgétaire, école et collège tiennent, mais pas le lycée. On peut craindre mais prévoir que la MLF va pousser les collègues à réintégrer. Le SNES sera très vigilant sur l’évolution de Palma mais aussi bien sûr concernant les situations de tous les personnels.

Un point a également été fait sur l’établissement MLF d’Alep, en Syrie et la situation des recrutés locaux. Ces derniers ont appris par courrier que leur contrat avait été suspendu, mais que la MLF remplirait ses obligations d’employeur à l’égard de la réglementation locale. Suite à une consultation d’avocats spécialisés dans le droit local du travail , la situation « équivaut à un cas de force majeure », et par conséquent l ’employeur n’est pas tenu de verser d’indemnité. Néanmoins, la MLF a voulu « faire un geste », mais qui est lui aussi limité par le droit local : plafonné au maximum à de 2 mois de salaire. Au total, environ 80 000 euros ont été versés par la MLF.

Réintégrations

Concernant les demandes de réintégration. Le SNES a fait confirmer à nouveau ce que nous avions obtenu pour les personnels en termes de réintégration conditionnelle. Les collègues doivent déclarer leur poste susceptible d’être vacants. Les règles sont les mêmes que l’année précédente : si le collègue obtient un de ses vœux, il perd le poste actuellement occupé et doit réintégrer. Dans le cas contraire (aucun vœu obtenu) le collègue peut rester en poste.

Droits syndicaux

Enfin, les syndicats de la FSU sont revenus pour la énième fois sur les droits syndicaux , décharges syndicales et prise en charge des déplacements pour les élus aux CCP. Les valeurs affichées de la MLF sont encore, pour beaucoup, à transcrire dans les actes. En l’état actuel : les élus sont en situation de ne pas pouvoir assurer leurs mandats. Il s’agit d’avancer concrètement sur cette question, pour laquelle la MLF se contente de renvoyer à plus tard. La FSU de son côté se déclare prête à engager dès maintenant une discussion sur les moyens syndicaux .