Le SNES HDF a rencontré le Directeur des affaires financières (DAF) du MEN à Paris, le 18 juin. L’entretien a porté sur des questions indemnitaires concernant Mayotte et les COM du Pacifique.
Mayotte
La défiscalisation des deuxièmes fractions d’indemnité d’éloignement (IE) versées aux collègues arrivés ou ayant renouvelé en 2012, fait suite aux engagements du gouvernement, acquis durement arraché par des grèves massives de fonctionnaires d’État en 2013 où le SNES Mayotte a joué un rôle de premier plan. Le DAF nous assure que cette question relève du Ministère des finances et qu’instruction a été donnée dans les académies pour que les services financiers n’interviennent pas à ce sujet. Nous lui signalons cependant que les académies de Nice et de Versailles ont affirmé aux collègues concernés que ces IE étaient fiscalisées et ont même envoyé un récapitulatif des sommes à déclarer. Nous sommes donc toujours en attente d’une confirmation des engagements de ce gouvernement sur cette défiscalisation.
Excellente nouvelle que nous devons d’abord à l’action du SNES Mayotte, le DAF confirme que les personnels arrivés avant 2014 continueront de recevoir l’IE « historique » de 11 mois et demi de traitement. Les collègues recevront des compléments d’indemnités prenant en compte l’indemnité transitoire d’éloignement (ITE), instituée par le décret 2013-965, qu’ils auraient déjà perçue. De même, le SNES-FSU fait remarquer que le décret prévoit un versement annuel qui doit être respecté pour des raisons fiscales afin que n’existent pas de situation où un agent reçoive deux ITE dans la même année civile. Le DAF n’en disconvient pas et s’engage à donner des consignes claires aux académies, de même qu’il reconnaît les erreurs de calcul sur des indemnités transitoires versées en net au lieu d’être versées en traitement indiciaire brut aux collègues comme le prévoit le décret 2013-965. Des instructions seront données pour que la réglementation soit respectée. Pour rappel, nous avions déjà dénoncé cette erreur d’interprétation lors d’une audience à la DGRH du MEN.
Polynésie française (PF) et Nouvelle Calédonie (NC)
1. Le Vice-Recteur (VR) de Polynésie semble vouloir appliquer un nouveau mode de calcul de durée de service pour ouvrir le droit à l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. Le décret 98-844 impose en son article 24 II une durée de service d’au moins 5 années. Or jusqu’à aujourd’hui, les 5 années étaient conçues comme 5 années scolaires. Mais le VR applique désormais un strict décompte chronologique ne permettant pas, eu égard au décalage entre les rentrées (celle de Polynésie étant au 15 août, c’est à dire plus tôt que la rentrée métropolitaine) d’ajuster année scolaire et année chronologique. Le SNES-FSU considère que ce mode de calcul est préjudiciable aux collègues. Le DAF nous affirme ne pas être informé de ce nouveau mode de calcul. Il dit simplement qu’il n’est pas normal, en tout état de cause, de ne pas être informé des règles avant mutation. Le SNES-FSU suivra de très près cette affaire, notamment dans la mesure où le DAF nous confirme qu’il ne s’agit pas a priori de consignes de ses services.
2. Le problème du calcul de la durée de service se pose aussi quand il s’agit d’ouvrir un droit au retour pour un personnel ayant passé deux ans hors COM. Le VR de Polynésie, par le même effet de décalage entre les rentrées, a décidé de ne plus autoriser la mutation après deux années scolaires. Il est vrai qu’on peut en percevoir la logique puisque, cette année, des personnels se sont vus autoriser à muter en Polynésie après deux ans hors COM et une fois dans la collectivité, le VR a refusé de leur verser l’indemnité d’éloignement au prétexte qu’ils n’avaient pas accompli deux années complètes. En effet le décret 96-1028, relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement, prévoit en son article 4 que « Les intéressés n’acquièrent un nouveau droit à l’indemnité pour une nouvelle affectation en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. qu’après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité ». Mais jusqu’à aujourd’hui, ces deux années s’entendaient comme deux années scolaires et non deux années chronologiques. De plus le VR ayant laissé entrer ce collègue, on pouvait s’attendre à ce qu’il lui ouvre le droit à l’indemnité d’éloignement mais il n’en a rien été ! Le SNES-FSU est intervenu en faveur du collègue.
Sur ces deux points, le DAF prend connaissance. Une communication ultérieure entre le SNES HDF et lui est envisagée.
Nous posons enfin la question récurrente de la nature des deux ans hors COM exigé par le décret 96-1026 « Une affectation dans l’un des territoires d’outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la collectivité territoriale de Mayotte".
Le MEN considère que ces deux ans doivent être pris sur une affectation en DOM ou en métropole excluant, de ce fait, les détachés notamment à l’AEFE. En effet, comme on le lit dans la note de service 2014-147 du 6-11-2014 ; « Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Polynésie française qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement, en métropole ou dans un département d’outre-mer, ouvrant doit à l’avancement et à la retraite, d’une durée minimale de deux ans ».
La condition « d’un détachement ouvrant droit à l’avancement et à la retraite » a été ajoutée au décret par le MEN dans sa note de service. Or c’est cette condition qui exclut la plupart des détachés à l’étranger (par exemple à l’AEFE).
Le SNES-FSU a toujours contesté cette position considérant qu’il faut lire cet article du décret comme une obligation d’être affecté pendant 2 ans hors d’un territoire à durée de séjour limité et quel que soit la situation administrative de l’agent. Le DAF semble vouloir se pencher attentivement sur cette question. Nous allons maintenir un lien avec lui afin de lui soumettre par écrit notre argumentation et afin qu’il nous donne une position claire.
Sur le même article 4 du décret 96-1026, le SNES-FSU s’étonne du maintien de la mention Mayotte. Le DAF répond qu’elle ne pourra être supprimée tant que des personnels sont encore sous le décret 96-1027 avec bénéfice de l’indemnité « historique » d’éloignement. Un agent ne peut être autorisé à percevoir deux IE, à quelques mois d’intervalle sur deux territoires différents. C’est pourquoi il faudra attendre le départ du dernier collègue « sous décret 96 » en 2017 avant que cette mention soit supprimée définitivement.
Le SNES-FSU a dénoncé la suppression par les deux VR de NC et PF du congé administratif des résidents, c’est à dire des fonctionnaires s’étant vu reconnaître le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les deux territoires en question. Cette position du SNES-FSU a été confortée par une lettre de la Directrice Générale de l’administration et de la Fonction Publique (DGAFP) au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française qui s’appuie sur l’article 41, alinéa 3 du décret 98-844 pour « confirmer la nécessité de prévoir la prise en charge des frais de transport des agents concernés ». Malgré cela, le DAF se réfère à une jurisprudence du TA de Nouméa qui juge illégale cette prise en charge, pour conforter la position des VR. Il ajoute qu’un contentieux est en cours en Polynésie contre la circulaire du VR et qu’ils en attendent le résultat. Il estime qu’en cas d’acceptation de la prise en charge, le comptable publique ne serait pas protégé par la lettre de la DGAFP. Mais si ce futur jugement infirmait la première jurisprudence, il pourrait alors revoir sa position.
Le SNES-FSU considère que cette position est d’autant moins acceptable que nous savons qu’en Polynésie, les fonctionnaires d’État, autres que les enseignants, continuent d’être pris en charge pour leur voyage aller et retour vers leur lieu de congé administratif.
Concernant l’IFCR des personnels ayant terminé un séjour, les VR de NC et PF appliquent un abattement de 20 % qui, selon le SNES-FSU, est illégal. En effet, ces collègues, dans la mesure où ils partent vers leur lieu de congé administratif, ne sont pas assujettis à la règle de l’article 24 II du décret 98-844 qui prévoit cet abattement. Le lieu du congé administratif n’est pas une affectation. Le DAF a semblé surpris par cette argumentation mais maintient que cet abattement est conforme au texte. C’est d’ailleurs de cette direction que provient cette instruction. Nous n’en resterons pas là et d’ores et déjà, certains collègues ont reçu l’aide du SNES-FSU pour engager un contentieux sur ce thème.