La circulaire AEFE sur les instances des établissements rend depuis 2017 obligatoire dans tous les établissements (EGD et conventionnés) la mise en place de deux commissions distinctes : la commission de la communauté scolaire et la commission des personnels (pages 25 et 26 de la circulaire). C’est dans cette dernière que les questions concernant les conditions de travail pourront être traitées.
C’est le fruit de plusieurs groupes de travail dans lesquels les interventions de la FSU (SNES, SNEP, SNUipp) ont été déterminantes. La précédente mouture de la circulaire prévoyait seulement la possibilité de mettre en place localement une commission concernant les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; mais de fait, comme l’a révélé une enquête réalisée par l’AEFE à la demande des représentants au CHSCT, rares étaient alors les établissements dans lesquels cette commission est réunie.
1- Commission hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT)
Qui siège à la CHSCT ?
Cette commission se réunit au moins deux fois par an et comprend un nombre égal de représentants de l’administration et des personnels. Elle comprend entre 4 et 8 représentant-es des personnels titulaires et autant de suppléant-es (le nombre est décidé par le Conseil d’établissement suite à un dialogue en amont de celui-ci). Parmi ceux ci doit se trouver au moins 1 représentant pour chaque catégorie de personnel : 1er degré / 2d degré / personnels administratifs et de service.
Les représentant-es titulaires/suppléant-es à la CHSCT sont désigné-es par les représentant-es du personnel siégeant au CE. La liste des membres doit être actée lors du 1er Conseil d’établissement (CE) qui suit les élections.
Etant donné la possibilité de faire remonter à la F3SCT les questions qui ne trouveraient pas de solution locale, il est essentiel que élus du Conseil d’établissement mandatent pour cette commission des syndiquées de la FSU (SNES, SNEP, SNUipp...), pour permettre un lien étroit avec les représentantsà la F3SCT (où la FSU dispose de 6 sièges sur 10 suite aux élections professionnelles de 2022).
Qui vote à la CHSCT ?
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Seulement les représentants des personnels, pas ceux de l’administration. La FSU a en effet obtenu que le fonctionnement de cette instance soit à l’image du CHSCT central de l’Agence (devenu F3SCT) : « Les représentants des personnels émettent un avis formé par un vote ». Ainsi, l’administration ne vote pas et l’avis de la commission est majoritaire dès lors qu’il rassemble plus de la moitié des votes des représentants des personnels.
Quelles sont les compétences de la CHSCT ?
- la prévention et l’analyse des risques professionnels,
- les propositions d’actions de prévention du harcèlement au travail
- la suggestion de toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
- la proposition d’actions de formation à l’hygiène et à la sécurité (en lien avec la cellule de formation continue.
Tous les aspects relatifs aux conditions de travail relèvent des compétences de la CHSCT : matériels, organisationnels, relationnels... ; tout ce qui a trait au bien-être au travail ou génère du mal-être également.
Quels sont les leviers d’action dans le cadre de la CHSCT ?
- vote d’avis, qui sont contraignants pour l’administration
- droit d’alerte, qui implique une enquête
- droit de visite
- si le problème n’est pas traité par l’administration, possibilité de saisine de la F3SCT (voir ci-dessous)
Comment saisir la F3SCT de l’AEFE (Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail) ?
C’est sur la proposition de la FSU que, dans la version 2022 de la circulaire des instances, le processus de saisine de la F3SCT de l’Agence par les CHSCT locales des établissements a été clarifié.
Sur demande d’au moins la moitié des représentants du personnels siégeant à la commission, le président de l’instance saisira par écrit le président de la F3SCT de l’AEFE de toute question qui nécessiterait une expertise particulière et/ou ne pouvant être traitée localement.
Cette saisine devra être formulée en instance par les représentants du personnel et votée.
Elle doit être remontée par le président de l’instance dans les huit jours qui suivent la tenue de la CHSCT de l’établissement. Ce point de saisine sera inscrit à l’ordre du jour de la F3SCT suivante.
N’hésitez pas à contacter le secteur HDF du SNES-FSU pour tout conseil en amont de la saisine, puis pour le suivi en F3SCT de l’Agence ; la FSU y dispose de 6 sièges sur 10, résultat des élections professionnelles de 2022.
Dans l’espace militant HDF du site national du SNES-FSU (accessible avec votre identifiant et mot de passe), vous trouverez des vidéos de la formation FSU sur la CHSCT ainsi que sur la mise en oeuvre d’une enquête RPS.
Voir également le Guide de la mise en place des commissions hygiène, sécurité et conditions de travail des personnels
2- Commission hygiène et sécurité de la communauté scolaire (CHSCS)
Cette commission est compétente pour les questions collectives de l’établissement et a le même périmètre tripartite que le Conseil d’établissement (administration, représentants des personnels, représentants des usagers).
La liste des représentants à cette commission devra être actée lors du 1er Conseil d’établissement (CE) qui suit les élections (en même temps que la composition des autres instances). Les représentants des personnels (entre 4 et 6 titulaires et autant de suppléants, dont au moins 1 titulaire pour chaque catégorie – 1er degré, 2d degré, personnels administratifs et de service) sont « désignés par les représentants des personnels siégeant au CE ».
Pour les établissements relevant d’un groupement de gestion, la commission émane du Conseil de groupement de gestion, et comporte entre 6 et 8 représentants des personnels titulaires.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an et un compte rendu de chaque séance est présenté en CE. Ses travaux font l’objet d’un bilan annuel porté à la connaissance du CE.