Lors de ce Comité technique extraordinaire sont présentées les modifications du Code de l’Education et du décret 2022-22, sans aucune prise en compte des remarques faites par les représentants des personnels au Comité technique du 6 mai dernier. Aussi, les trois organisations syndicales ont décidé de relire la même déclaration liminaire commune.

La FSU intervient pour demander quelle est maintenant l’urgence de valider ce texte en CT (Comité technique) extraordinaire puisque le recrutement local a été lancé (courrier du Directeur aux chefs d’établissement du 11 mai) et que, d’autre part, le nouveau gouvernement n’a pas été nommé. Il n’y a donc aucune assurance que ce décret passera comme tel en interministériel de manière rapide.

Le Directeur est toujours sur la même logique et répond que dès que le gouvernement aura été nommé, il y aura des ministres pour signer ces textes au plus vite. Il estime qu’une campagne, même très tardive, pourrait permettre de pourvoir quelques postes de détachés là où le recrutement local n’aurait pas pu se faire. L’objectif est toujours de lancer une campagne de recrutement de détachés dès que les textes seront parus. Il ajoute que cela donnera un cadre défini pour l’année 2023.

La FSU interroge sur l’accompagnement économique des établissements pour le recrutement de nouveaux personnels titulaires en contrat local.

Le Directeur explique qu’un dialogue est établi avec les établissements ; ils pourraient bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’enveloppe budgétaire globale de l’AEFE. D’autre part, il rappelle le coût important de la prise en charge de la mobilité des nouveaux détachés qui s’élèvera à 21 millions d’euros en année pleine.

Le Directeur précise que les modifications apportées aux textes présentés au CT du 21 mars, l’ont été à la demande de la DGAFP et l’AEFE n’a eu aucune marge de manœuvre.

La FSU se demande si la DGAFP aurait exprimé les mêmes demandes si on avait pris un an pour affiner les textes et l’argumentaire. La question du calendrier écourté est donc évacuée un peu rapidement. En prenant davantage de temps, des réponses auraient peut-être été apportées sur l’avantage familial et les indemnités statutaires. Ce sont les personnels qui en subissent les conséquences.

a) modification du code de l’Education

• Article D911-43 : les modèles et types de contrat sont arrêtés par le directeur de l’AEFE

La FSU dénonce la suppression de l’avis donné en CSA (comité social d’administration - ex Comité technique) sur les modèles et types de contrat.

• Article D 911-43 : la mention « les procédures de recrutement font l’objet d’instruction par l’Agence » est supprimée

• Article D 911-43-1 2 et 3 : suppression de l’avis de la Commission consultative paritaire pour le recrutement des détachés.

Ces suppressions vont à l’encontre des prérogatives de l’Agence et du fonctionnement propre de l’opérateur public. Elles contredisent aussi la loi. Dans le code de l’Éducation, l’article L452-5 mentionne : “ L’agence assure par ailleurs, au bénéfice de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger :2° Le choix, l’affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d’elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l’application des régimes de rémunération de ces personnels.

Cette intervention laisse l’Agence sans réponse. Le Directeur demande à ses services d’étudier la question de cette contradiction décret/loi.

La FSU se dit consternée par cette réponse et en tirera toutes les conséquences juridiques.

A la question posée par la FSU sur les garanties d’égalité et de transparence du recrutement, le Directeur répond que l’Agence devra se doter de lignes directrices de gestion (LDG). Le DRH précise que ces règles de gestion concernant le recrutement seront actées dans le futur CSA.

• Article 911-43-2. Les personnels d’enseignement, d’éducation et d’administration sont recrutés par le directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur proposition du chef d’établissement.

La FSU fait remarquer que non seulement l’avis de la CCPL disparaît, mais aussi celui du SCAC. Donc dans un pays avec plusieurs établissements et autant de recrutements en parallèle, il pourrait n’y avoir aucune coordination. Nous demandons instamment la reprise de la formulation antérieure “après avis des CCPL lorsqu’elles existent”.

La question de la suppression de la CCPL ne se pose plus pour l’Agence. Elle souhaite néanmoins que la procédure de recrutement reste déconcentrée et contrôlée dans une certaine mesure. Le rôle du COCAC sera précisé dans les futures règles de recrutement.

Suite à l’instauration de la loi de modernisation de la fonction publique en 2019, la FSU estime qu’une réflexion aurait déjà dû être menée sur les CCP (commissions consultatives paritaires) de l’AEFE.

• Article 911-43-3 : La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels d’enseignement intègre des missions spécifiques qui peuvent concerner le soutien apporté aux enseignants recrutés localement.

La FSU maintient son opposition à cette formulation et demande que cet article soit supprimé.

VOTE CONTRE à l’unanimité

b) modifications du décret 2002-22

La FSU déclare que ce décret présenté comme une avancée par l’AEFE, rappelons-le, passe sous contrainte suite à une procédure juridique. De plus, de réelles avancées auraient pu être introduites dans ce nouveau décret, déjà formulées lors du CT précédent et que la DGAFP n’a aucune raison juridique de retirer.

• Art 12 B-e : avantage familial : maintien de la version actuelle.

La FSU rappelle que cette formulation ne permet pas de déduire un avantage de même nature versé au titre des enfants à charge. L’Agence ne résout toujours pas la situation des personnels dont le conjoint, souvent fonctionnaire, perçoit une faible indemnité équivalente au SFT. La première mouture votée en Comité technique mettait fin à cette injustice. Elle demande pour ces quelques collègues de rétablir la version votée au Comité technique du 21 mars. En ne le faisant pas, l’Agence en prend l’entière responsabilité.

• Article 19, Article 15 du décret actuel modifié par l’article 19 Congé maladie : maintien de la version actuelle.

L’ISAE n’est toujours pas mentionnée aussi, les personnels du premier degré ne la percevront donc toujours pas pendant les congés maladie. Ceci constitue une véritable discrimination à l’encontre de ces personnels et constituent un risque de recours juridique !

Sur ces deux points, le Directeur répond que la position de la DGAFP est claire : il faut attendre une décision de l’Etat d’ordre général qui s’appliquera à l’étranger.

La cheffe de service des affaires juridiques précise que l’Agence a reçu un refus catégorique de la DGAFP.

Pour la FSU, il s’agit encore une fois de la confusion de la DGAFP entre les fonctionnaires détachés sous contrat (décret 86-68 du 13 janvier 1986) et les contractuels de la fonction publique (décret 86-83). Depuis plusieurs années, la FSU se bat contre cette application abusive du décret 86-83 aux personnels de centrale, et voilà que cet abus déborde maintenant sur les personnels détachés dans le réseau.

La FSU exprime clairement son indignation et son incompréhension face à l’AEFE qui ne relève pas cette erreur d’interprétation de la DGAFP. Au contraire ! Le Secrétaire général semble aller dans le même sens en rappelant que les personnels de l’Agence sont “sous contrat”, oubliant que ce sont des “personnels fonctionnaires détachés” !

Pour la FSU c’est clair : l’Agence entérine les injustices !

• Article 22 et 23

Cette nouvelle formulation impose aux actuels personnels détachés de prendre position. Par défaut, ceux qui ne feront rien basculeront automatiquement sur le nouveau décret.

Pour la FSU, outre que cela va générer travail supplémentaire pour la DRH, il existe des risques que le personnel détaché bascule sur le nouveau statut contre son gré. Comment l’AEFE va-t-elle informer les personnels ? La question est particulièrement sensible pour les directeurs résidents qui devront changer de catégorie s’ils souhaitent poursuivre leur mission de direction.

Le DRH précise qu’une campagne collective de communication sera menée avant cet été ? et que les directeurs d’école seront informés.

VOTE CONTRE à l’unanimité

c) modification du classement des établissements

VOTE CONTRE à l’unanimité

d) modification arrêté classement indemnité géographique et fonctions spécifiques

VOTE CONTRE à l’unanimité

e) modification de l’arrêté classement dans le groupe d’indemnité compensatrice de vie locale des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger

VOTE CONTRE à l’unanimité

f) modification de l’arrêté fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité compensatrice de vie locale pour les personnels détachés sur des emplois d’enseignement, d’éducation ou d’administration des établissement d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE

VOTE CONTRE à l’unanimité