Déclaration liminaire de la FSU (compte rendu de la commission à la suite)

Cette Commision consultative paritaire a pour ordre du jour le bilan du recrutement pour la rentrée 2021. Au-delà des problèmes posés par les postes non pourvus, force est de constater que les modalités de la campagne 2021, présentée comme une “année test”, ont dérogé au cadre pourtant fixé de manière unilatérale par la MLF. Les nouveautés de cette campagne ont toutes posé problème :

• 1^er problème : le barème fondé sur le “matching”, pourtant imposé par la MLF depuis le recrutement 2019, est contourné en sélectionnant parfois des candidats ne répondant à aucun critère alors que d’autres y satisfont.
• 2^e problème : l’accès direct par les chefs d’établissement aux pré-sélectionnés a permis que certains mènent des entretiens avant même que la CCP ne valide la sélection. A quoi bon alors tenir une CCP ? Elle se réduit à une simple chambre d’enregistrement.
• 3^e problème : la sélection proposée en février ne comportait parfois qu’un seul nom ou deux, donnant le sentiment que les jeux étaient déjà faits et les contrats prêts à signer. La MLF avait accepté de prendre en compte les propositions de sélections supplémentaires par les organisations syndicales, selon les postes, afin de créer un réel vivier. Or, l’absence des noms des candidats ajoutés sur le listing soumis à cette CCP tend à confirmer nos craintes ; pour le moins, cela nous fait douter de notre rôle dans le cadre d’une CCP.
• Enfin, 4^e problème : les modifications des modalités de sélection étaient présentées comme un moyen de proposer les postes pour anticiper les demandes de détachements. Or d’après les retours que nous avons, bien souvent les postes ont été proposés en mars et en avril, pas plus tôt que d’habitude. Tout ça pour ça ?

Puisque cette année a constitué un test, nous espérons qu’il ne s’agit pas d’un “crash test” qui serait fatal au paritarisme et à la transparence du recrutement à la MLF - ce que nous ferions bien sûr savoir aux personnels. S’il s’agit plutôt d’une expérimentation, nous demandons que les enseignements en soient tirés à cette CCP et à la suivante. Nous rappelons avec force notre attachement à un barème aussi objectif que possible car il garantit, un tant soit peu, une transparence et une équité dans le processus de sélection. En tant que représentants des personnels, il nous permet de donner aux candidats des raisons claires en cas de non-sélection.

Il en va des modalités de recrutement 2021 comme du reste : l’esprit du paritarisme auquel la FSU est attachée, et le respect même de notre raison d’être en tant que représentants des personnels, commandent au dialogue. Or, nous constatons CCP après CCP que le dialogue social est réduit à peu de choses à la MLF. Nous en prenons pour preuve tout d’abord qu’aucun échange n’ait eu lieu concernant le projet annoncé aux personnels détachés du lycée français René-Verneau à Gran Canaria de mettre fin à leur contrat actuel au profit d’un contrat sans détachement.
De la même façon, tout au long de cette crise sanitaire durant laquelle les personnels ont été mis lourdement à contribution, aucune rencontre dédiée n’a été proposée afin que des échanges puissent avoir lieu sur la gestion des établissements et des personnels. Nous ne demandons pas à la direction de la MLF de co-gérer cette maison, nous lui demandons seulement un peu de considération, parce qu’à travers leurs représentants, c’est aux personnels qu’elle en témoigne.

Nous vous remercions pour votre écoute.

Téléchargez ici la déclaration liminaire

Compte rendu de la Commission consultative paritaire

1- Bilan du recrutement des détachés dans les réseaux MLF, OSUI et Écoles d’entreprise pour la rentrée 2021

La FSU, dans sa déclaration liminaire et dans les échanges qui l’ont suivie, a demandé que la CCP procède à un bilan des “expérimentations” faites par la MLF pour le recrutement 2021, en particulier :

• les entretiens menés par certains chefs d’établissement avant la CCP sélectionnant les candidats aux entretiens…
• le respect des critères de “matching” ;
• les questions de délais dans les demandes de détachement, qui ne semblent pas avoir été plus précoces malgré l’anticipation d’un mois de la CCP.

La MLF convient de la nécessité d’un bilan, qui sera discuté lors de la première CCP de l’année scolaire 2021-22 (en septembre), après échanges avec les chefs d’établissements.

Certains postes n’ont pas été pourvus pour plusieurs raisons : maintien de l’enseignant sur le poste, suppression de postes dues aux baisses d’effectifs ou à une logique financière… Dans ces cas, il est fait appel à un recrutement local, sans détachement. Certaines écoles d’entreprise suppriment des postes (Ashgabat au Turkménistan), d’autres en ouvrent (lycée Henri-Sylvoz à Moanda au Gabon).

Quelques chiffres : le réseau MLF compte 398 détachés dont 169 enseignants du second degré (7 agrégés, 145 certifiés, 17 PLP), 9 CPE, 5 personnels administratifs, 25 personnels de direction.

160 personnels (dont 62 pour le second degré) sont en fin de détachement en août 2021. 111 ont été renouvelés, dont 43 pour le second degré. La différence correspond aux réintégrations (choisies ou subies à cause des postes supprimés) et aux mutations sur d’autres postes. Tous les postes vacants et les candidats recrutés sont présentés aux organisations syndicales.

2- Questions diverses déposées par la FSU

• Point sur le Liban, notamment en termes financiers et de prévision de rentrée

Le Directeur général a présenté les multiples aspects de la situation de crise des 5 établissements de la MLF au Liban. Il mènera sur place une mission début juin pour arrêter la structure prévisionnelle de la rentrée, malgré les incertitudes. Le déficit financier a été compensé par la MLF et avec l’aide de l’Etat. Pour fonctionner, le problème du taux de change reste entier : quel taux utiliser ? Le taux de chancellerie officiel imposé (par le commissaire aux comptes) est 10 fois inférieur au taux réellement utilisé, ce qui entraîne de grandes difficultés.
La FSU pose le problème de l’attractivité des postes pour les personnels détachés. Les représentants FSU sur place ont proposé qu’une prime d’installation soit envisagée pour compenser la perte financière liée aux 3 premiers mois payés en monnaie locale. La Direction générale va examiner la possibilité. La FSU insiste pour que les collègues recrutés soient informés rapidement des conditions salariales. Les sections SNES-FSU du Liban ne manqueront pas de rencontrer le Directeur général lors de sa mission prochaine.

• Droit des PDL (personnels de droit local) à prendre part aux réunions syndicales

Suite au retour de certains de nos représentants FSU, le problème de la participation des PDL aux réunions syndicales y compris sur leur temps de service est à nouveau évoqué. A l’heure actuelle, la MLF invoque le respect du droit local (“le droit français ne peut pas s’appliquer à l’étranger”) pour justifier le refus de réunion syndicale sur temps de service, dans certains établissements du Maroc en particulier mais aussi en Espagne. Le Directeur général adjoint indique que les PDL du second degré sont autorisés à assister aux réunions hors temps scolaire (si le pays d’accueil le permet).
La FSU intervient en expliquant qu’il est incohérent de voter pour une liste syndicale au Conseil d’établissement pour ensuite restreindre l’accès à l’information syndicale. Nous insistons sur l’exclusion de certains collègues (clivage détachés / PDL) générée par cette situation. Nous avons mis en avant certains textes de lois relatifs à l’exercice du droit local à l’étranger et en particulier au Maroc.
Le Directeur général, sensible à nos arguments, affirme que ce sujet sera à nouveau étudié pour l’ensemble du réseau OSUI au Maroc et MLF ailleurs.

• Droit d’un PDL d’être accompagné par un représentant de son choix lors d’une rencontre avec la direction.

Une nouvelle fois, les représentants SNES-FSU du Maroc déplorent un refus récent, au Lycée Alphonse Daudet de Casablanca, de permettre à un représentant syndical d’accompagner un collègue personnel de droit local lors d’un entretien avec la direction, alors que jusqu’en 2017, cela ne posait aucun problème, comme en attestent les PV des CCP de la MLF jusqu’à cette date.
La responsable RH est catégorique : cette demande sort du cadre du droit marocain et c’est au bon vouloir des établissements. La FSU invoque l’article 62 du code du travail marocain, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix, du moment que celle-ci appartient au personnel de l’entreprise. Même si le texte de loi sous-entend que l’organisation syndicale doit être marocaine, il serait souhaitable de trouver un compromis dans l’intérêt des personnels et de proposer au collègue de se faire accompagner par un personnel de son choix. Le Directeur général affirme que le texte est clair et qu’il va revenir vers l’établissement pour essayer de comprendre les blocages de cet établissement

• Annonces brutales aux personnels détachés du Lycée de Gran Canaria, Espagne

Le maniement des inquiétudes et de l’opacité semble tenir lieu de politique RH au lycée de Gran Canaria. Le 29 avril, la direction de l’établissement a annoncé oralement à tous les personnels détachés de Gran Canaria qu’il serait mis fin à leur contrat actuel et qu’on leur proposerait un contrat sans détachement - sans le moindre écrit ou la moindre annonce officielle en Conseil d’établissement. Et sans que les représentants à la CCP soient tenus informés ! La FSU est totalement opposée à cette modification contraire aux intérêts des personnels tant sur le fond que sur la procédure.
Le Directeur général adjoint explique que la carte des emplois de cet établissement s’ajustera avec les effectifs à la rentrée et que rien n’est arrêté pour le moment. Si des décisions étaient prises, elles seraient notifiées aux personnels à la CCP de novembre. Le Directeur général déclare que la situation financière de cet établissement n’est pas bonne (crise sanitaire, contexte économique…), ce qui est la raison principale de ce changement.
La FSU interroge la MLF sur l’écart de rémunération entre un contrat avec détachement et un contrat sans détachement. Le Directeur général explique que cette mesure diminue considérablement le poids de la masse salariale : un détaché coûte quasiment le double. Le directeur financier ajoute que 92% des droits de scolarité tombent dans la masse salariale. Sur quel autre levier jouer dans ce cas ? Augmenter les frais de scolarité aurait également un impact très négatif.
La FSU déclare que ce qui est envisagé est inquiétant car cela a pour effet d’éloigner les personnels de la gestion à la française des personnels. Les collègues sont précarisés. De plus, le détachement relève du MENJS, ce n’est pas du ressort de la MLF de gérer cela. La FSU conteste donc cette annonce et demande à la MLF d’envisager autrement la gestion de ses personnels détachés. Le plus sain serait que des discussions s’ouvrent sur l’avenir de l’établissement et de ses personnels, que les données soient partagées cartes sur table. D’autres établissements MLF en Espagne comme Palma ou Valladolid ont été aussi en grande difficulté financière, ils se sont relevés : éventuellement des postes détachés ont été supprimés à l’occasion d’un départ, ce qui est socialement moins douloureux. La situation est assez inquiétante pour que le chef d’établissement sur place n’ajoute pas des propos anxiogènes !

• A propos du dialogue social à la MLF

Au-delà des CCP, la FSU fait le constat que le dialogue social mériterait d’être renforcé à la MLF. A cette fin, elle demande à tenir des réunions régulières avec le directeur général pour aborder de façon informelle des questions sur le réseau MLF : répartition des personnels par statuts, nombre de licenciements et de recrutements de PDL cette année, situation particulière d’établissement… Le Directeur général et son adjoint se disent ouverts au dialogue dans le cadre formel des CCP et dans des réunions moins formelles à notre demande. La FSU prend bonne note de cette réponse et attend qu’elle soit suivie d’effets.