Le 18 janvier 2017 s’est réuni au MEN le groupe de travail (GT) pour la vérification des vœux et barèmes des enseignants en réintégration. L’intervention des commissaires paritaires SNES-FSU a permis le suivi de réintégrations tardives et la correction d’erreurs de barèmes, essentiellement des erreurs relatives à l’ancienneté de poste ou des rapprochements de conjoints non réalisés.
Le GT a débuté par l’étude d’une dizaine de cas médicaux. Rappelons que l’étude du dossier médical d’un enseignant pouvant conduire le GT à lui accorder une bonification (1000 points sur le 1er voeu académique) est liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette bonification n’est déclenchée que si le demandeur s’est vu reconnaitre par une maison départementale du handicap (MDPH) la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). La bonification "RQTH" peut également être attribuée à un enseignant dont le/la conjoint(e) ou l’enfant souffre d’un handicap reconnu par le médecin conseil.
Le SNES-FSU a questionné le responsable du MEN sur plusieurs points (voir la déclaration ci-dessous).
En ce qui concerne une partie de l’ordre du jour, à savoir l’examen des demandes formulées au titre du handicap, nous ne pouvons que regretter que notre demande de prise en compte sur la base du dépôt de dossier n’ait pas été suivie par le Ministère. Nous savons tous ici combien le traitement des dossiers peut être différent selon la MDPH dans laquelle est déposé le dossier. Le délai de réponse des MDPH va de 2 ou 3 mois, dans le meilleur des cas, jusqu’à 8 ou 9 mois, voire plus. C’est le règne de l’inégalité entre les académies, voire entre les départements d’une même académie. De surcroît, la modalité choisie exclut, de fait, tous ceux qui souffrent d’une pathologie, aussi sérieuse soit elle, qui se déclare en novembre ou décembre.
Par ailleurs, à ces inégalités s’ajoutent celle de pratiques différentes entre les rectorats. Il est patent que les groupes de travail, CAPA ou FPMA, n’ont pas tous des pratiques identiques. Là encore, cela génère de l’inégalité de traitement entre collègues, inégalité qu’il serait facile de corriger en revenant à des commissions nationales. C’est pourquoi nous réitérons notre demande de revenir aux modalités antérieures, à savoir la tenue d’un GT national.
Certes, la note envoyée aux rectorats par la DGRH sur la question des commissions « Handicap » et des bonifications afférentes est assurément une bonne chose en ce qu’elle précise un certain nombre de points. Toutefois, nous craignons que cela ne suffise pas pour assurer un traitement identique de toutes les demandes de bonifications. De plus, les personnels détachés à l’étranger sont encore plus défavorisés puisqu’ils ne relèvent d’aucune maison départementale du handicap.
CIMM
Là encore, même causes, mêmes effets. Le SNES-FSU réitère la demande récurrente, un moment acceptée verbalement, de création d’un groupe de travail permettant de traiter en toute transparence ces demandes. D’une part, nos collègues en poste dans les COM et DOM, y ayant des attaches familiales, s’interrogent sur les critères appliqués par le MEN. D’autre part, en ce qui concerne le mouvement inter, nous craignons que, malgré les nouveaux éléments de cadrage précisés dans l’annexe VIII de la note de service depuis deux ans, les pratiques diffèrent considérablement d’une académie à une autre et que, tant qu’une harmonisation nationale des pratiques n’aura pas été mise en place, il en sera ainsi. Lors des audiences sur la note de service du mouvement, le SNES-FSU a fait des remarques et propositions au MEN pour classer les critères de l’Annexe VIII. Cela n ’a pas été pris en compte et nous ne pouvons que le regretter car, à l’instar des bonifications « Handicap », l’octroi de cette bonification est lourd de conséquences et peut déséquilibrer les listes des demandeurs.
Dans la déclaration du SNES-FSU du 9 décembre dernier, nous exprimions le souhait d’une intervention du MEN auprès des Vice-recteurs (VR) des COM du Pacifique qui détournent les textes réglementaires privant ainsi nos collègues de certains de leurs droits dans le seul but de faire quelques économies.
La liste des exactions sanctionnées par les tribunaux administratifs commence à être bien longue.
Les VR de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ont, depuis plusieurs années, revu le système de décompte de la durée de service nécessaire pour revenir en Polynésie entre 2 séjours et avoir ainsi droit à l’indemnité d’éloignement (IE). Ce détournement des textes impliquait qu’il fallait deux années chronologiques (2 fois 365 jours) pour revenir en Polynésie ou en Nouvelle Calédonie et percevoir l’IE. En réalité les collègues devaient attendre trois années scolaires, compte tenu de la rentrée décalée de Polynésie début août ou en février pour la Nouvelle-Calédonie.
– Le Conseil d’État a débouté les VR de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie sur ce dossier. Le MEN a d’ailleurs adapté la circulaire de mise à disposition en Polynésie où il est précisé que la durée minimale entre deux séjours dans une COM correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.
– Concernant l’IFCR des personnels ayant terminé un séjour, les VR de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie appliquent depuis quelques années un abattement de 20 % dont le SNES-FSU a toujours dénoncé le caractère illégal. Certains collègues ont reçu l’aide du SNES-FSU pour engager un contentieux sur ce thème. Le tribunal administratif a une nouvelle fois débouté le VR de Nouvelle- Calédonie dans une décision rendue le 16 décembre 2016.
– Nous ne reviendrons pas en détail sur la note de service de MAD en Polynésie de novembre 2015 annulée par le tribunal administratif de Paris et dont le MEN n’a pas tenu compte dans la rédaction de la note de novembre 2016. Ce sujet a déjà été évoqué dans la déclaration liminaire du 9 décembre dernier. Néanmoins, à quelques jours de la commission de recrutement des personnels du second degré en Polynésie, les enseignants qui enchaînent un détachement immédiatement après une mise à disposition de la Polynésie française, ne peuvent candidater à nouveau en Polynésie après 2 ans de détachement puisque les emplois des personnels détachés à l’étranger (AEFE, MLF...) ne sont pas des emplois ouvrant droit à pension.
Ne serait-il donc pas temps que le MEN intervienne auprès des VR qu’il nomme afin que les administrations locales garantissent l’application des textes au lieu de les détourner au détriment des personnels ? Ces démarches juridiques ont, de plus, un coût financier pour la collectivité.
Un dossier supplémentaire sur lequel nous revenons à chaque CAPN : le refus du VR de Polynésie française d’octroyer le congé administratif aux personnels résidents. Nous joindrons à nouveau à cette déclaration le courrier adressé à la Directrice générale des ressources humaines le 17 septembre 2014 en espérant obtenir, enfin, un arbitrage qui évitera aux collègues lésés de se tourner une fois de plus vers la justice administrative.