De manière générale, la disponibilité interrompt l’avancement d’échelon et de grade.

Il y a deux exceptions, où le droit à l’avancement existe pour une durée maximale de 5 ans  :

• pour les personnels en disponibilité pour élever un enfant (de moins de 12 ans), en vertu de l’article 85 de la loi portant transformation de la fonction publique du 6 août 2019,
• pour les personnels en disponibilité exerçant une activité professionnelle en vertu du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 qui a pour but de « valo­ri­ser la mobi­lité entre sec­teur public et sec­teur privé » ; il s’agit de fait de favoriser le départ (au moins temporaire) de fonctionnaires !

  Dans le premier cas, il s’agit d’un droit qui s’applique à toutes et tous ; dans le second, d’une possibilité.

  Ce présent article porte sur les personnels exerçant une activité professionnelle.

Quelles sont les dis­po­ni­bi­li­tés concer­nées ?

• les dis­po­ni­bi­lités accordées sous réserve des nécessités du service  : pour conve­nan­ces per­son­nel­les, créer ou reprendre une entreprise, études ou recherches présentant un intérêt général ;
• les disponibilités de droit  : donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles.
  En revanche, ne sont pas éligibles au maintien des droits à l’avancement les fonctionnaires en disponibilité pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat parlementaire ou d’élu local, ainsi que ceux placés en disponibilité d’office.

Quel avancement ?

Il s’agit de l’avan­ce­ment d’échelon et de grade (même si pour celui-ci d’autres critères peuvent intervenir).

Quelle activité professionnelle ?
Il s’agit d’une « activité lucrative, sala­riée ou indé­pen­dante, à temps com­plet ou à temps par­tiel » :

• l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail d’au moins 600 heures par an,
• l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
• pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu ne devrait être exigée.

Pour un travail dans le privé, la compatibilité de l’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédents est soumise à l’avis de la commission de déontologie de la Fonction publique.

Comment s’applique ce droit ?

La conser­va­tion des droits à avan­ce­ment s’est appli­quée aux mises en dis­po­ni­bi­lité et aux renou­vel­le­ments de dis­po­ni­bi­lité qui avait pris effet à comp­ter du 7 sep­tem­bre 2018. Pour le MEN, ce droit s’est appliqué pour les disponibilités accordées à partir du 1^er septembre 2019 sans effet rétroactif.

Les droits à l’avancement sont conservés pendant la durée de la disponibilité, dans la limite de 5 ans. L’avancement lui-même ne sera effectif qu’à l’issue de la disponibilité, c’est-à-dire lors d’une réintégration ou d’un détachement.

Comment en bénéficier ?

Chaque année civile, les personnels concernés doivent justifier auprès de l’autorité administrative ayant accordé la disponibilité (rectorat ou DGRH B2-4) de leurs activités professionnelles afin de pouvoir bénéficier du maintien de leurs droits à l’avancement. Les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Attention, chaque rectorat a ses modalités et un calendrier spécifiques. Si nécessaire, contactez la section académique du SNES-FSU.

Pour la DGRH B2-4 (29^e base), seules les demandes portant sur l’année civile précédente sont étudiées.

Les pièces justificatives de l’année scolaire en cours sont à transmettre à detaches-dgrhb2-4@education.gouv.fr avant le 21 janvier.

Si les documents sont reçus entre le 21 janvier et le 31 mai, les droits acquis seront comptabilisés pour la campagne d’avancement suivante. S’ils sont reçus après le 31 mai, les dossiers ne seront pas examinés. Les personnels doivent communiquer leurs coordonnées postales, téléphoniques ainsi que leur adresse mail.

L’arrêté du 14 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir.

• pour une activité salariée  : une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité ;
• pour une activité indépendante :
  a) un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
  b) une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus
• pour créer ou reprendre une entreprise : un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Dans l’hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l’étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises ci-dessus doivent, le cas échéant, être accompagnées d’une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.