DECLARATION DE LA FSU (et compte rendu du CA à la suite)
C’est dans un contexte de brutalité sociale que s’ouvre ce Conseil d’administration. La succession de reculs sociaux importants imposés par le gouvernement fait déjà de graves dégâts dans une société qui pourtant souffre, et où les inégalités se creusent toujours plus. C’est dans ce contexte que les syndicats de la FSU, en intersyndicale, appellent à la grève le 5 décembre, contre la réforme des retraites.
Les appels à l’aide, parfois d’urgence, restent sans réponse de nos dirigeants qui déroulent inlassablement des réformes qui aggravent encore les situations.
Pour ne parler que de l’éducation, la rentrée a été marquée par des actes de violence sans précédent touchant des élèves, des enseignants, et l’ensemble de la communauté éducative. Comme pour d’autres catégories d’emplois, les chiffres et les données communiqués par le Ministère de l’Education nationale lors d’un CHS-CT ministériel extraordinaire consacré au suicide de notre collègue Christine Renon, sont alarmants. La souffrance au travail ne doit pas, ne peut plus être tue.
Il faut bien sûr répondre à cette souffrance au cœur de notre société, en faisant barrage aux inégalités, à la détresse et à tout type de discours d’exclusion. Mais il faut aussi cesser de détruire petit à petit ce qui crée le lien, ce qui, dans l’éducation par exemple, permet l’accès à tous, avec les mêmes chances. Notre société est fortement inégalitaire et son système éducatif est en panne. Là où le dialogue et l’écoute pourraient rendre la société meilleure, l’époque est aux privilèges de quelques-uns, et la brutalité sociale des réponses à l’opposé de la nécessité.
Concernant l’Agence, nous sommes intervenus sur le « dialogue social à la peine » au précédent Conseil d’administration. Pour nous, la situation s’est encore dégradée depuis. Les personnels sont méprisés, leurs revendications niées ou ignorées, ils sont aussi régulièrement attaqués, pointés du doigt, comme le montrent d’ailleurs certaines des questions posées lors de cette instance, qui sortent à notre avis du cadre du Conseil d’administration. Oui le syndicalisme de lutte et combatif, celui de la FSU, s’oppose à tout projet rétrograde, à la précarisation et à la dégradation de la qualité des missions de service public. Mais toujours nous débattons, proposons, argumentons, cela fait partie de nos fonctions. C’est notre devoir de représentants de tous les personnels. Cette attitude de ne pas répondre aux préoccupations des personnels et aux interpellations de leurs représentants n’est donc pas acceptable. Elle est dangereuse aussi car viendra très vite le moment où tout échange sera rompu, où toute implication sera remise en cause. Cette attitude ne doit pas être une posture qui s’éternise, encore moins une méthode de travail.
Version imprimable de la déclaration à télécharger ici.
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Compte rendu du CA
En ouverture du Conseil d’administration, la présidente annonce qu’à l’avenir, la présidence du CA sera assurée par une personnalité extérieure à la tutelle (MEAE). L’objectif est d’en « faire une instance de pilotage plus stratégique ». Pour le MEAE, la « réforme » exprime un profond changement de méthode. La France doit occuper un terrain de l’influence à travers l’éducation, ambition aujourd’hui portée au plus haut niveau. L’idée n’est pas simplement d’imposer des objectifs chiffrés mais d’imposer une éducation à la Française qu’incarne la France dans le monde ». Concernant l’élaboration du plan et de son application, « il n’y a pas d’attitude verticale. Nous voulons que la mobilisation soit celle de toutes les communautés (parents, enseignants). La réussite de plan de développement en dépend ».
A cet égard, l’élaboration du Contrat d’objectifs et de moyens fera l’objet d’une grande consultation le 10 décembre prochain ». Le SNES-FSU y sera présent.
Le SNES-FSU intervient sur l’ordre du jour et demande un vote, portant sur l’organisation de l’AEFE, le secteur Asie ayant été découpé en deux). Nous devons insister, mais la présidente confirme que notre demande de vote sur l’organisation de l’AEFE est refusée. Sans remettre en cause les prérogatives des uns et des autres, le SNES-FSU considère que ce point d’organisation fait partie d’une décision du CA. Cette instance ne joue absolument pas son rôle. A l’heure des belles déclarations sur « l’objectif de faire (du CA) une instance de pilotage plus stratégique », les démocrates apprécieront ce refus !
En réponse aux déclarations liminaires, la présidente précise qu’en aucun cas, il ne s’agit d’une privatisation du réseau. Qui peut le croire ?!
Point introductif d’actualité (Directeur de l’AEFE)
- Concernant le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) se tiendront une série de groupes de travail. Le travail préparatoire est engagé en interne et sera ouvert à la participation collective après.
- Les résultats du Baccalauréat 2019 sont traditionnels, avec un taux de 98% de réussite.
- Semaine des lycée français du Monde (parrainage Blanquer). Selon le Directeur, c’est un franc succès, le contexte de développement du réseau est particulièrement stimulant.
- 2020 sera l’année des trente ans de l’AEFE. Il faut le faire en gardant à l’esprit la commande présidentielle. Nombreux événements organisés à Paris et dans le réseau.
Modification du règlement intérieur. Adopté (1 abstention FAPEE)
Ce point est lié au point sur la nomination au comité d’audit. Deux ajouts sont faits dans le règlement intérieur (le contrôleur budgétaire ou son représentant, ainsi que l’agent comptable ou son représentant).
Nominations au comité d’audit VOTE : 1 contre (FAPEE), 4 abstentions dont FSU, 19 POUR
Au titre des administrateurs, sont proposées les nominations de :
– Monsieur Daniel Vosgien, Délégué des programmes et des opérateurs à la Direction Générale de la Mondialisation, de la Culture, de l’Enseignement et du Développement international, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
– Monsieur Richard Yung, Sénateur.
Au titre des personnalités qualifiées, sont proposées les nominations de :
– Monsieur Pascal Brice, Conseiller-maître, Cour des Comptes.
– Monsieur Raphaël Muller, Conseiller référendaire, Première Chambre, Cour des Comptes.
Suivi des recommandations de la Cour des Comptes (pour information)
L’Agence présente ses réalisations faites ou en cours. Quelques remarques :
- La séparation stricte des fonctions d’ordonnateur et de comptable est effective en Tunisie depuis la rentrée 2019, et constitue la première expérimentation, avec la création d’une agence comptable « pilote » basée au lycée Pierre-Mendes-France de Tunis regroupant les agences comptables des lycées français de Tunis et la Marsa. Les prochains regroupements interviendront comme suit :
En septembre 2020 :
> Le Maroc « Nord » : création d’une agence comptable secondaire unique basée à Rabat regroupant la fonction comptable pour les lycées de Rabat, Meknès et Tanger.
> L’Italie : création d’une agence comptable secondaire unique basée à Rome regroupant la fonction comptable pour les lycées de Rome et Milan.
En septembre 2021 :> Le Maroc « sud » : création d’une agence comptable secondaire unique basée à Casablanca regroupant la fonction comptable pour les lycées de Casablanca et Marrakech.
> L’Espagne : création d’une agence comptable secondaire unique basée à Madrid regroupant la fonction comptable pour les lycées de Madrid, Barcelone et Valence.
> L’Allemagne : création d’une agence comptable secondaire unique basée à Munich regroupant la fonction comptable des lycées de Munich Francfort et Berlin.
En septembre 2022 :
> Le Vietnam : création d’une agence comptable secondaire unique regroupant la fonction comptable Hanoï et HCMV, la localisation restant encore à déterminer.
Dans les autres pays, la séparation sera effectuée par la création de deux services en remplacement du service d’intendance, tous les deux placés sous l’autorité d’un DAF-ACS.
Le SNES pose la question de l’organisation en termes de calendrier (2020 c’est demain !), d’implantation de lieu et d’emplois. Nous demandons que cela soit fait dans la concertation et la transparence. L’Agence répond que c’est un chantier de fond et à l’instar de ce que l’on appelle la bascule, l’ensemble des personnels est associé. On a demandé à l’équipe de direction de faire remonter le schéma cible pour décembre et que cela se fera dans la concertation la plus complète. Le SNES continuera de suivre ce dossier aux côtés des personnels.
- Concernant la recommandation n° 9 : confier la présidence du Conseil d’administration à une personnalité qualifiée afin de mieux distinguer l’exercice de la tutelle de la gouvernance.
L’Agence écrit : « A la suite des réflexions menées dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a décidé que la présidence du Conseil d’administration de l’Agence sera prochainement assurée par une personne extérieure à la tutelle de l’Agence ».
Rapport d’activité 2018-2019 3 abstentions (FSU), rapport adopté
Le SNES-FSU fait une remarque sur le « préambule ». La mise en avant d’emblée de la « bienveillance » et du « bien-être » relève pour nous d’un clientélisme assumé quoiqu’inutile. Ces concepts mériteraient d’ailleurs débat. Ils montrent ici que l’Etablissement public a bel et bien basculé dans une nouvelle dimension.
Tout comme le montre la mise en avant officielle de l’élitisme (accès aux meilleures écoles en France et à l’étranger) au détriment de l’excellence, signe totalement concret de la privatisation voulue du réseau. Les missions de service public sont ainsi passées sous silence. Il est dommage que l’Agence ignore la loi de 1990, tout comme son rôle d’établissement public. Que dire de la dernière phrase « [Le réseau d’enseignement français à l’étranger] représente un outil de la puissance éducative de la France », qui nécessiterait peut- être développement ? Qu’est-ce que la puissance éducative de la France ? Est-ce la force de l’éducation en France où les personnels sont sous payés, souvent maltraités, et où les réformes s’empilent contre l’avis de la profession ? Si c’est cela, alors oui, l’Agence représente bien la même chose ! Est-ce la qualité, la singularité des méthodes pédagogiques, l’approche expérimentale, les valeurs humanistes ? Alors, nous comprenons. Mais l’Agence qui les prône doit en faire une priorité. Ce choix n’est en tout cas guère visible aujourd’hui où tout va au développement du réseau privé.
Le SNES-FSU fait également remarquer que pour la première fois le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements partenaires dépasse celui des scolarisés dans le réseau AEFE. Cela conforte le nouvel avenir dessiné pour l’opérateur public et n’inaugure rien de bon. La nouvelle politique avec les homologations expresses et les nombreux projets de partenariats en témoignent. Les établissements partenaires ont connu une augmentation de 8%, et dans un réseau historique comme le Maroc c’est +9%
Sur les élections professionnelles et dont les résultats ne sont pas donnés (!), satisfecit général un peu surprenant quand on connaît les difficultés qui ont été rencontrées par l’ensemble des acteurs. Nous demandons que les résultats soient ajoutés à ce rapport. Demande acceptée.
Budget rectificatif n° 2 – 2019
Ce budget rectificatif présente quelques modifications à la marge. Evidemment, rien n’est annoncé dans le bon sens pour les personnels. La FSU vote CONTRE (18 pour, 5 contre, 3 abstentions)
Maîtrise des risques – contrôle interne (budgétaire)
a. Cartographie des risques
b. Plan d’action 2020
Il est présenté au CA le bilan des actions menées en 2019. Il est par ailleurs proposé d’adopter le plan d’action au titre de l’année 2020, commun aux trois volets du contrôle interne (budgétaire, comptable et métier), sur la base de la cartographie des risques validée lors du comité de pilotage.
Le SNES-FSU (repris par d’autres administrateurs) souligne la qualité et la clarté des documents présentés sur ce point.
Admissions en non-valeur. Vote POUR
Point technique qui consiste à régulariser, voire effacer les dettes de certaines familles.
Sorties d’inventaire 2019
Voté à l’unanimité pour un total de 4 147 862,35 € (tous les montants en euros) concernant les EGD de Algérie (Alger 106 606,17), Allemagne (Francfort 168 592,70), Belgique (Bruxelles 407 043,35), Chine (Pékin 94 147,80), Emirats arabes unis (Abu Dhabi 1 236 044,12), Madagascar (Tananarive 67 615,05), Maroc (Tanger 185 924,74, et Meknès 210 557,90), Mauritanie (Nouakchott 89 079,10), Pays-Bas (La Haye 82 865,14), Portugal (Lisbonne 95 344,58), Sénégal (Dakar 673 835,79), Tunisie (La Marsa 438 812,53), Vietnam (Hanoi 214 048,71, et Hô-Chi-Minh-Ville 77 344,67).
Budget initial – 2020 : 16 votes POUR, 2 abstentions, 7 contre (FSU/UNSA/ CFDT/ FCPE/FAPEE)
La tutelle introduit le point en insistant bien qu’il s’agit d’un rebasage et non d’une « subvention à un coup ». Le Ministre confirmera d’ailleurs ce point le lendemain, au Comité technique ministériel.
Quelques données choisies dans la présentation de ce budget :
1.RECETTES
L’AEFE reçoit principalement deux dotations :
- une subvention pour charges de service public du programme 185 « Diplomatie Culturelle et d’influence » d’un montant prévisionnel brut de 408,6 M€ (soit 404,56 M€ net de réserve). Pour rappel en 2019, il était de 380,67M€ ;
- une dotation au titre de la mise en œuvre de l’aide à la scolarité du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » au titre de l’accès des élèves Français au réseau AEFE". Le montant prévisionnel de cette dotation s’élève pour l’année 2020 à 105,31 M€ (soit 101,11€ net de réserve, le taux de mise en réserve s’élève à 4%). Pour rappel en 2019 102,1M€.
Par ailleurs, ces dotations sont complétées par deux subventions attribuées par le MEAE pour des opérations bien ciblées : un soutien de 3,549 M€ au programme de bourses « excellence major » cofinancé par l’AEFE (bourses versées à des bacheliers étrangers poursuivant des études supérieures en France) et un appui pour l’école française de Canberra (0,665 M€). Le MEAE devrait reconduire le financement sur le Programme 185 de ces deux dispositifs au même niveau que lors des exercices précédents.
Enfin une subvention du MENJ est inscrite pour 25.000 € au titre du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », pour la plateforme d’homologation.
Le SNES-FSU fait remarquer qu’au regard des capacités budgétaires du MENJ et de l’investissement de l’Etablissement public AEFE, cette subvention est bien en deçà des nécessités ! Certains postes devraient être totalement pris en charge par le MEN. Nous rappelons également notre demande de prise en charge de la part patronale des détachées (CAS pension) par le ministère d’origine (MENJ).
Pour mémoire, les crédits du programme 723 (CAS), « Opérations immobilières nationales des administrations centrales », attribués à l’AEFE pour financer son plan de sécurisation des établissements, sont inscrites en ressources dans la section EGD (voir ci-dessous). Le montant total de ces crédits s’élève pour l’année 2020 à 17,72 M€.
Les recettes propres
Les recettes propres des services centraux sont constituées des remontées des établissements du réseau au titre de leur participation aux dépenses des personnels résidents, mais également aux frais liés à la vie du réseau (participation forfaitaire, examens) et des contributions immobilières des EGD. Les prévisions de recettes propres pour 2020 s’établissent à 257,3 M€ contre 273,7 M€ au BI 2019. Elles se décomposent principalement en « participation à la rémunération des personnels résidents » 184,7M€, « participation financière complémentaire » (PFC) 51,5M€, « remboursement HSA, IJE » (12,87M€).
Les prévisions de recettes des EGD s’élèvent à 471,85 M€, soit une hausse de 8,50 % par rapport au BR2-2019 (+36,96 M€).
Les recettes se répartissent comme suit :
Les recettes propres s’élèvent à 412,28 M€ (87,38 % des produits). Les droits de scolarité représentent 359,54 M€ (76,20% des produits), la restauration pèse pour 24,25 M€ et le reste se partage entre des produits annexes (17,27 M€) et les produits enregistrés dans le cadre de la mutualisation (11,23 M€).
Les financements de l’Etat se chiffrent à 53,18 M€ (11,27% des recettes), qui se composent de l’aide à la scolarité (30,45 M€), de dotations en fonds propres liées à la mise en sécurité des établissements dans le cadre du dispositif du CAS 723 (17,73 M€) et de subventions diverses (5 M€) ;
Les subventions publiques locales (Länder allemands) sont estimées à 6,40 M€, soit 1,36% des recettes. La forte hausse des recettes des EGD s’explique principalement par l’attribution de subventions d’investissement dans le cadre du CAS 723 pour 17,7 M€.
2.EMPLOIS : Evolution des effectifs
Les emplois rémunérés par l’Agence se répartissent en deux composantes inscrites en loi de finances 2020 : les emplois sous plafond à hauteur de 5 676 ETPT et les emplois hors plafond, entièrement financés par les établissements, au nombre de 5 024 ETPT (404 ETPT résidents et 4 620 ETPT de personnels de droit local dans les EGD), soit un total de 10 700 ETPT. Par rapport à 2019, le nombre d’emplois sous plafond diminue de 206 ETPT alors que le nombre d’emplois hors plafond (personnels de droit local des EGD) augmente de 130 ETPT soit une variation globale de -76 ETPT.
Le tableau ci-dessous détaille l’évolution de la répartition des emplois entre « sous plafond » et « hors plafond » du PLF 2019 au PLF 2020.
Les 6 080 ETPT (5 676 + 404) gérés par les services centraux se répartissent comme suit :
- 872 ETPT d’expatriés : l’allocation en emplois est en diminution de 89 ETPT en raison des fermetures de postes en 2019 et 2020 déjà actées.
- 5 024 ETPT de résidents : en diminution de 117 ETPT en raison des fermetures de postes en 2019 et 2020 déjà actées.
- 184 ETPT au siège : l’allocation en emplois est maintenue à son niveau de programmation 2019.
Traduction dans la carte des emplois :
La budgétisation de l’année 2020 prévoit la fin du schéma d’emploi adoptée en 2017. 20 postes restent à fermer en Comité technique, selon un cadrage prévisionnel envisagé de 5 postes d’expatriés et de 15 postes de résidents. Cette répartition est indicative et représente le solde net des mouvements de l’année. Elle ne préjuge pas de l’évolution de la carte des emplois établis en fonction d’orientations stratégiques. Ainsi, la création de 10 postes de formateurs est envisagée dans le cadre du plan de développement du réseau de l’enseignement français à l’étranger et la création des instituts régionaux de formation par zone de mutualisation. Ces créations seront compensées par 10 fermetures additionnelles.
3. MASSE SALARIALE
La masse salariale prévisionnelle pour 2020 est de 613,68 M€ soit une diminution de -2,27 M€ (-0,37 %) par rapport à la prévision des crédits de personnel actualisée en BR2 2019. Cette baisse s’explique par l’impact du schéma d’emploi, qui est toutefois atténuée par l’évolution positive du GVT et la prise en compte de mesures catégorielles comme la réforme PPCR.
Le SNES-FSU fait remarquer qu’il est dommage que l’argent public ne serve plus à l’établissement public et à ses missions . En effet, la préoccupation principale de l’Agence étant la commande présidentielle du doublement des effectifs à l’horizon 2030, l’Etablissement public et ses missions au regard de la loi sont délaissés, et ce budget en est la transcription. Ce qui est présenté comme un rebasage (+24,6M€) sur le budget 2020 n’en est pas un pour deux raisons : 1. Le plan d’économie suite aux -33M€ ne revient pas en arrière, notamment sur les 512 emplois de détachés supprimés. 2. Les 24,6M€ ne vont pas à l’établissement public et son fonctionnement, mais sont exclusivement destinés au doublement des effectifs (commande présidentielle).
Prise en charge exceptionnelle d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Vote POUR
Il s’agit de pays où la loi ne permet pas la prise en charge par la famille pour un accompagnant (ASESH). L’Agence veut établir un protocole qui le permette, en passant (au niveau gestion) par l’établissement.
Le SNES-FSU intervient pour soutenir ce point, mais également souligner qu’il est essentiel pour l’Agence de piloter administrativement ces types d’emplois, au moins dans l’ensemble des EGD. L’Agence met l’inclusion en avant, à juste titre, il faut également qu’elle assume, en tant qu’employeur, ce rôle de pilote, notamment en matière de politique salariale et sociale des AESH.
Questions diverses posées par le SNES-FSU
-* Question n° 2.4 : Nombre d’installations ou projets d’infrastructures sportives sont à l’arrêt ou simplement abandonnées arguant des difficultés budgétaires. C’est le cas du Lycée Lyautey à Casablanca. Quelle est donc la situation budgétaire exacte du lycée Lyautey de Casablanca ?
Réponse :
Le projet de construction du pôle sportif de Casablanca a été relancé cette année. Ce projet a donné lieu dans un premier temps au relogement des classes situées sur l’emprise de ce nouvel équipement dans des bâtiments préfabriqués qui ont été livrés en septembre dernier. Par ailleurs, le marché de travaux pour la construction de ce pôle sportif va être signé dans les jours qui viennent. Le délai contractuel d’exécution de ce marché est de 18 mois.
Le lycée Lyautey est dans une situation financière qui lui permet de réaliser des investissements immobiliers. Des études sont en cours pour déterminer les travaux qui, à la suite de ce projet de construction d’un pôle sportif, vont pouvoir être engagés dans les prochaines années. Cette réflexion va être lancée dans le cadre de l’établissement du prochain SPSI 2021/2025.
-* Question n° 3.2 : Instituts régionaux de formation (IRF) : 16 IRF doivent être mis en place au 1er janvier 2020. Sur quelle décision du Conseil d’administration s’appuient ces créations ? Quelle en est l’organisation, notamment en matière budgétaire ? Quelle sera la nature de ces Instituts au regard du droit français et au regard du droit étranger ?
Réponse :
Dans le cadre du plan de développement de l’EFE et du renforcement du pilotage de la politique de formation par l’Agence, des groupes de travail internes réfléchissent actuellement à l’évolution des zones de mutualisation, aux modalités juridiques et financières d’une nouvelle organisation de la formation, et aux conséquences organisationnelles à tirer. Des concertations seront organisées dès que des orientations pourront être partagées à partir des conclusions des travaux de ces groupes. Au 1er janvier 2020, les actuels établissements mutualisateurs changeront de dénomination sans autre modification quant à leur organisation et leurs missions.
Cette réponse ne convient évidemment pas ni ne clarifie quoi que ce soit sur la dimension juridique. Elle ne correspond pas non plus à la réalité. Ces IRF sont annoncés par l’Agence dans le réseau à grand coup de publicité et de communication. Le SNES-FSU reviendra sur cette question fondamentale, y compris dans le cadre d’instances.
-* Question n° 5.6 : Définition des droits de scolarité
Dans plusieurs établissements se développent des frais de scolarité de deux types :
– des frais dits « immobiliers » ou accessoires. Ce sont des frais additionnels aux droits de scolarité, et présentés comme obligatoires. Il s’agit donc de droits de scolarité ou de DPI (immobilier).
– des frais annexes de type « fournitures scolaires », parfois pour des montants conséquents.
Ces nomenclatures qui ne reposent sur rien et ne sont pas, sauf erreur, validés par l’AEFE, posent trois types de problèmes :
Pour les personnels résidents qui perçoivent l’avantage familial. Ces frais annexes n’entrent pas dans le calcul officiel des montants de scolarité. Les personnels concernés sont donc pénalisés et l’application du décret 2002-22 n’est pas pleinement possible.
Ces frais sortent de l’assiette de la PFC.
Concernant les bourses scolaires pour les familles françaises, il existe un décalage entre la définition large de ces « frais de scolarité » et la couverture par l’aide à la scolarité, notamment du fait que ces frais annexes échappent à toute nomenclature officielle.
Alors qu’on ne cesse de demander la transparence et la clarté budgétaire, la politique tarifaire menée par ces établissements masque la réalité des coûts. Que compte faire l’AEFE pour avoir une visibilité complète sur l’ensemble des frais de scolarité et remédier à ces décalages ?
Réponse :
Les frais de demi-pension comme ceux relatifs au transport scolaire sont effectivement éligibles au dispositif de l’aide à la scolarité. Il s’agit de services qui ne relèvent pas de la mission d’enseignement et constituent des services annexes et facultatifs pour les familles. Ces services sont en général facturés par les établissements au coût réel aux familles qui les utilisent en sus des droits de scolarité. Il en est de même par exemple en matière de droits d’examen qui, eux aussi, sont éligibles aux bourses.
Il n’en est pas de même en revanche pour les contributions immobilières, les frais de dossier, les frais de fournitures scolaires et autres frais qui peuvent être mis en place par certains établissements. Toutes ces contributions financières constituent des coûts obligatoires pour les familles, étant liés à la fréquentation et à la scolarisation de leurs enfants. Il s’agit bien, à travers ces contributions multiples, de faire face aux coûts liés à l’activité principale de l’établissement d’enseignement. Tous ces coûts ont donc vocation à être couverts par les droits de scolarité, les droits d’inscription annuelle et les droits de première inscription.
En tant qu’opérateur public, l’AEFE ne peut reconnaître pour un même établissement deux droits de scolarité différents. Le premier, qui serait celui sur lequel seraient calculées les bourses, qui engloberait tous les frais liés à la scolarité et le second, plus faible, qui serait celui sur lequel serait calculée la contribution financière due à l’Agence, déterminée par les seuls droits de scolarité au sens strict. La multiplication récente de ces frais accessoires dans la politique tarifaire mise en place par certains établissements conventionnés et partenaires pose effectivement des difficultés de gestion pour l’Agence, tant en ce qui concerne ses personnels que dans la gestion des élèves boursiers, sans compter le préjudice financier pour l’opérateur public et plus globalement le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Au regard de certains tarifs pratiqués en matière de contribution immobilière, cette politique commence aussi à poser des difficultés dans quelques pays pour les personnels expatriés de l’AEFE ou du MEAE.
Pour tenter de résoudre ces difficultés lorsqu’elles surviennent, l’Agence entame un dialogue avec les établissements en question afin de ne retenir qu’un tarif applicable à la fois aux bourses et à la contribution pour la PFC. Pour la prochaine campagne boursière, l’Agence rappellera aux établissements les règles à observer en matière d’élaboration des tarifs et mettra en place un contrôle interne afin de vérifier la cohérence entre les tarifs déclarés au niveau du service de l’aide à la scolarité au printemps et ceux transmis dans le cadre de l’enquête de rentrée en septembre.
Il est intéressant de voir que l’Agence confirme, dans sa réponse, ce que le SNES-FSU a toujours dit. Pour nous, il y a dérive, les personnels comme les familles sont lésés. Il est donc grand temps de revenir à un fonctionnement normal et transparent !
-* Question n° 5.8 : Organisation de l’établissement public : le secteur Asie de l’AEFE a été découpé en deux parties, avec deux chefs de secteur différents, dont l’un est également CDAEFE et positionné à Singapour. Cela pose un problème de hiérarchie et de budget. Sur quelles bases a été prise cette décision ? Sur quelle décision du Conseil d’administration ? Les administrateurs du SNES-FSU souhaitent que le Conseil d’administration vote sur cette modification.
Réponse :
La décision de scinder le secteur « Asie » en deux secteurs géographiques distincts est fondée sur le constat du nombre d’établissements gérés par ce secteur, de la complexité et de la multiplicité des situations rencontrées et de la superficie géographique du secteur.
L’installation il y a plusieurs années d’un CDAEFE en Asie a répondu aux attentes des équipes d’encadrement de l’AEFE, des comités de gestion et des postes diplomatiques, en permettant un pilotage plus proche du terrain pour cette partie éloignée du siège de l’Agence et à forts enjeux. Dans ce contexte, le Directeur de l’Agence a décidé de scinder les deux secteurs afin de renforcer le suivi des établissements concernés. Cette décision relève de la compétence propre du Directeur qui, comme tout chef de service, est responsable de l’organisation des services dont il a la responsabilité.