Déclaration liminaire FSU (compte rendu du CA à la suite)

La période de pandémie (qui n’est pas encore terminée) constitue encore un épisode difficile pour l’ensemble de la communauté scolaire des établissements français à l’étranger. Les personnels ont beaucoup donné professionnellement et personnellement. Ils ont été confrontés à des situations anxiogènes et parfois très complexes alors qu’eux-mêmes ont été privés de déplacements personnels ou de phases dites d’ « aération ». Malgré tout, il faut le rappeler, ils ont su tenir bon, permettant ainsi le bon fonctionnement du réseau en assurant la continuité pédagogique même dans ces circonstances. Pour soutenir le réseau, des aides substantielles ont été déployées en direction des établissements et des familles. Les personnels quant à eux, n’ont bénéficié d’aucune aide. Pire encore, la prise en charge des frais de quatorzaine liée à certaines restrictions dans le monde, a cessé de couvrir, dans sa plus récente version, les personnels de droit local. Pour les personnels, cette absence totale de prise en compte s’ajoute aux nombreux blocages de versement de primes statutaires que la FSU demande depuis parfois plusieurs années. La situation s’est d’ailleurs récemment aggravée puisque la prime informatique et les quelques “revalorisations” issues du Grenelle de l’éducation ne sont pas versées aux personnels de l’Agence. Concernant toujours la rémunération, les dossiers fondamentaux n’ont pas du tout avancé.

De nombreuses difficultés liées au dialogue social s’ajoutent à ce contexte où les personnels et leurs représentants ne sont pas entendus.

La limitation à 6 ans des contrats de résident commence à produire les premiers effets négatifs en termes de recrutement. Les suppressions de poste de résidents utilisés pour créer des postes d’expatriés ou en Centrale fragilisent les établissements et impactent clairement les conditions de travail des personnels ainsi que l’encadrement pédagogique des élèves.

Pour marquer leur profond désaccord, les personnels des établissements du réseau AEFE sont mobilisés à l’appel de la FSU pour une semaine d’action depuis ce lundi 22 novembre jusqu’au 26 novembre. Les formes locales de mobilisation sont variées et nombreuses pouvant aller jusqu’à la grève et sont déjà pour certaines relayées par des médias. La FSU vous communiquera un dossier présentant un aperçu de toutes ces actions qui témoignent de l’état d’exaspération et de mécontentement dans lequel se trouvent les personnels du réseau AEFE.

S’ajoutent des situations particulièrement stressantes comme celle des personnels en Grèce pour qui l’urgence est encore là  : aux redressements fiscaux pour l’année 2014, les personnels doivent faire face depuis hier à ceux de 2015, alors que, rappelons-le, ils se sont bien acquittés de leurs impôts en France. Lors de sa venue à Athènes, le Ministre des Affaires Etrangères a été personnellement saisi et un dossier lui a été remis. Les personnels espèrent que la situation pourra ainsi se débloquer. En Grèce comme ailleurs, ils doivent pouvoir compter sur l’aide et l’appui des autorités françaises.

Seules des réponses concrètes et rapides de votre part permettront de ramener la sérénité et le dialogue indispensables à la vie du réseau.

Déclaration FSU à télécharger

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Compte rendu du CA

Ordre du jour :
. Points introductifs d’actualité Information
. Bilan plan d’urgence Information
. Plan d’urgence phase 4 - aides spécifiques au Liban Délibération
. Dispositif exceptionnel d’avances de trésorerie Délibération
. Rapport d’activité 2020 Délibération
. Budget rectificatif n°2 - 2021 Délibération
. Détermination des taux annuels de PRR Délibération
. Budget initial 2022 Délibération
. Maîtrise des risques - contrôle interne
cartographie des risques et plan d’actions 2022 Délibération
. Nomination des commissaires aux comptes Délibération
. Accord transactionnel - plateforme AGIRR Délibération
. Projets immobiliers : Munich, Fès, Meknès Délibération
. Sorties d’inventaire Délibération
. Questions diverses Délibération

- Point introductif d’actualité

En préambule, plusieurs points sont présentés.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2021-2023 a fait l’objet d’échanges entre les ministères et doit maintenant être soumis aux deux assemblées. Il sera ensuite présenté au CA de l’AEFE dans une séance extraordinaire au début 2022
La prise en charge AESH a été étendue à tous les élèves de nationalité française sans condition de ressources.

Le label France Education regroupe maintenant 523 sections. L’AEFE compte développer les partenariats avec Canopé et France Education. Le programme FLAM regroupe 173 associations dans 39 pays. L’enveloppe d’aide a augmenté de 20% pour 2021 et elle passera à 1 M€ à partir de 2022, soit un triplement.

Le Directeur de l’AEFE fait un point général.

La rentrée 2021 s’est passée dans de biens meilleures conditions : 98% du réseau était en présentiel alors que le taux de 60% n’avait jamais été dépassé l’an dernier. Les établissements ont tenu bon et celui de Rangoon n’a pas fermé grâce à un conventionnement temporaire. Quant aux effectifs, ils ont globalement progressé (+8000 élèves), dont 5000 dans les établissements existants, portant à un total de 376 000 élèves. L’attractivité du réseau reste forte malgré des différences géographiques. Deux points retiennent l’attention :
les effectifs en maternelle
le nombre d’élèves français dans le réseau : à nouveau en légère augmentation après le départ de 8000 élèves l’année dernière en lien avec la COVID.

Le Directeur a exprimé sa reconnaissance envers tous les personnels.

Le taux de réussite au baccalauréat 2021 a été de 99.9 %. Concernant les épreuves du rythme sud, le Vanuatu est contraint de passer en contrôle continu car son “académie” de rattachement (la Nouvelle-Calédonie) est confinée.
Le nombre d’élèves qui rejoint l’enseignement supérieur français est en augmentation, avec un total de 10 027 élèves.

Haïti connaît une situation politique difficile. Pour l’instant, l’établissement est fermé et l’enseignement à distance instauré. Un audit de sécurité a été diligenté et de prochaines réunions devraient permettre de savoir si une réouverture est possible tout en assurant la sécurité de tous.

Ethiopie. Compte tenu de la situation politique, les personnels sont rapatriés avec leurs familles. Une cellule de crise a été mise en place pour accompagner le rapatriement de tous les personnels non éthiopiens (français et tiers) quel que soit leur statut. L’établissement a été fermé mardi 23 novembre et les cours doivent reprendre vendredi 26 novembre en distanciel si la connexion le permet.

Liban. Le Directeur, qui lors de ses déplacements a rencontré l’ensemble des acteurs, salue le courage de tous dans une situation inquiétante et une forte dévaluation.

Grèce. Il s’agit d’un sujet dramatique pour les enseignants et les citoyens français y compris des retraités. Si la lecture des autorités grecques est juridiquement étayée, les conditions de mise en œuvre des redressements sont iniques avec la rétroactivité. Au-delà des cas individuels qui nous inquiètent c’est la survie même de l’établissement qui est posée. La semaine dernière, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a souhaité porter au plus haut niveau (premiers ministres français et grec) cette question essentielle dans les relations bilatérales. Le Premier ministre grec a assuré que la situation allait se régler. Le Directeur espère donc que cela sera le cas rapidement, mais il rappelle que la question fiscale se pose dans d’autres pays et que des interventions ont aussi lieu.

Le guide de déontologie, qui est le résultat d’un travail important mené depuis 18 mois, vient d’être publié.

- Bilan plan d’urgence

Un plan d’aide a été mis en place dès le début de la crise en 2020. Il comporte 3 volets d’action :

• un soutien aux familles françaises en difficulté avec un abondement de l’aide à la scolarité
  à hauteur de 50 M€ sur le programme 151.
  109 872 224 € ont été attribués à l’occasion de la campagne de bourses 2020.

• une subvention supplémentaire de 50 M€ pour soutenir les établissements et les familles étrangères en difficulté.
  Au final, ce sont 47,4 M€ dont 42,4 M€ ont déjà été engagés. Le solde (4,9 M€) est en cours de mise en œuvre.
  A ceci il faut ajouter le conventionnement temporaire (autorisé par le CA) de 7 établissements pour un coût de 533 000 € avec notamment l’apport de personnels détachés.

• enfin, 50 M€ d’avances France Trésor permettent à l’Agence d’aider les établissements à affronter des difficultés de trésorerie lorsqu’ils en font la demande. 39 établissements ont demandé et obtenu une aide.
  Au global le montant cumulés des aides en trésorerie accordées par l’AEFE aux établissements du réseau s’élève à 39,6 M€.

- Plan d’urgence phase 4 - aides spécifiques au Liban

Soutien aux établissements conventionnés

Il est proposé d’annuler la facturation des contributions 2021 des établissements conventionnés du Liban au titre de la participation à la rémunération des résidents (PRR) et de la participation financière complémentaire (PFC), pour un montant maximal respectivement de 4,375 M€ et 0,9 M€. A ceci s’ajoutent la possibilité d’accorder des remises gracieuses du solde des factures 2019 et 2020 restant dues, pour un montant maximum de 1,225 M€.
Les établissements conventionnés suivants sont concernés par ces mesures : à Beyrouth, le Grand lycée franco-libanais, le Collège protestant français, le Lycée Abdel-Kader, le lycée franco-libanais Verdun, ainsi que le lycée français Lamartine à Tripoli et le lycée Nahr Ibrahim à Jounieh.
4 établissements partenaires ont par ailleurs fait l’objet d’un conventionnement temporaire : à Tyr Elite, et à Beyrouth, Elite, Lycée de Ville et Institut Moderne.

Aide aux familles étrangères

L’aide aux familles françaises étant assurée dans le cadre de l’aide à la scolarité, il est proposé d’accorder à titre exceptionnel et en fonction de leur situation financière une exonération totale ou partielle des frais de scolarité de l’année scolaire 2021-2022. L’enveloppe consacrée à ce dispositif d’aide est fixée à 5,2 M€.
Une subvention complémentaire du MEAE de 9,5 M€ sur cette fin d’année 2021 a été accordée à l’AEFE pour lui permettre de continuer à soutenir le réseau d’établissements d’enseignement français au Liban, et un peu plus de 2 M€ de reliquats sont disponibles sur les 50 M€ versés en 2020 au titre du plan d’urgence.

La FSU rappelle qu’elle est favorable aux aides accordées aux établissements et aux parents du réseau libanais. Mais la situation des personnels n’est toujours pas prise en compte et il n’existe pas de contrôle réel des aides données.
Ainsi, si on prend l’exemple de la Mission laïque française, 11 personnels détachés dans le réseau de la MLF n’ont pas été renouvelés la semaine dernière, la plupart pour des raisons budgétaires. Ce sont des fonctionnaires et leurs familles, installés de longue date, qui sont impactés. Ces pratiques concernent aussi les contrats locaux que l’on utilise comme variable d’ajustement. L’octroi d’aides de l’Etat donc de l’argent public doit être conditionné à des pratiques RH déontologiquement respectables. Aider les établissements, c’est aussi préserver les personnels.
D’autre part, les salaires sont versés en livres libanaises et sont particulièrement dérisoires. La question se pose avec acuité pour les personnels résidents à recrutement différé par l’AEFE qui n’ont pas eu d’information préalable et pour lesquels, malgré nos interventions, aucune solution n’a été apportée. Ce sont 7 personnels qui touchent, pendant 3 mois, un salaire de 300 euros. Ce n’est dans l’absolu pas acceptable, et encore moins alors que des aides conséquentes sont apportées aux établissements libanais.
Malgré toutes nos interventions en CA, aucun mécanisme de contrôle transparent sur les aides n’a été mis en place, et nous continuons de demander que la question de la gestion RH des personnels soit réellement prise en compte. La FSU s’abstient pour ces raisons.

Vote : 3 abstention ( FSU).

- Dispositif exceptionnel d’avances de trésorerie

Il s’agit de permettre le report d’un an du remboursement des avances de trésorerie attribuées aux établissements au titre du dispositif exceptionnel de la crise COVID 19 et qui ne sont pas en mesure de rembourser. Cela concerne 33 établissements sur 39 pour un montant de 3,8 M€.

La FSU constate que pour certaines questions, l’Agence est capable de dégager 3,8 M €. Nous espérons que l’Agence répondra aussi favorablement aux demandes qui pourraient émaner des établissements et de leurs personnels.

Vote : 4 abstentions (3 FSU, 1 CFDT).

- Rapport d’activité 2021

Ce rapport décrit le réseau en quatre parties : les objectifs stratégiques de l’AEFE ; la résilience face à la crise (le développement du réseau et la montée en compétence des personnels) ; le fonctionnement de l’AEFE et du réseau d’enseignement français à l’étranger ; l’AEFE au coeur d’un écosystème unique au monde. Il reprend également un descriptif du budget et des emplois de l’opérateur : 5 698 personnels sont détachés auprès de l’AEFE pour exercer à l’étranger dont 812 expatriés, 4 882 résidents et 4 volontaires internationaux. On compte 30 000 personnels de droit local.

La FSU rappelle que si le nombre des personnels apparaît bien, le rapport ne fait pas état des difficultés qu’ils ont vécues avec la COVID, que ce soit en Centrale ou dans le réseau. Il en va de même pour les élèves, les familles et les établissements. Cela a pourtant été la grande question de l’année 2020.
D’autre part, le plan de doublement des effectifs “Cap 2030” a des conséquences négatives pour l’établissement public, les personnels de Centrale et du réseau AEFE. Le développement des partenaires, avec l’aide de l’AEFE, crée une concurrence pour les établissements relevant directement de l’AEFE et pèse sur le travail des personnels des services centraux. Suite à notre intervention, les difficultés des personnels seront ajoutées au rapport d’activité.

Vote pour à l’unanimité.

- Budget rectificatif (BR) n°2 - 2021

Le présent budget rectificatif (BR) vise à actualiser les prévisions budgétaires en fonction du déroulement de l’exécution budgétaire et d’éléments nouveaux affectant la gestion. Les principales variations concernent :

• la prise en compte de la situation à la rentrée 2021 et l’ajustement des crédits en
  fonction des prévisions des besoins d’ici la fin de gestion ;
• l’ajustement à la baisse de la masse salariale, en fonction de la situation avec des postes non pourvus à la rentrée de septembre et de l’évolution des coûts (effet change-prix) ;
• la diminution du montant de la subvention attribuée au titre de l’aide à la scolarité ;
• l’actualisation des ouvertures de crédits du plan de soutien et l’intégration de
  mesures nouvelles pour la sauvegarde du réseau au Liban ;
• l’adaptation des crédits d’investissements notamment immobiliers, compte tenu de
  l’avancée des différents projets.

Le résultat prévisionnel de l’exercice reste déficitaire de 11,38 M€. La capacité d’autofinancement globale s’établit à 15,6 M€.
Au terme de ce BR2, la situation prévisionnelle s’établit comme suit :
– un fonds de roulement de 285,55 M€ (+18,28 M€) ;
– un besoin en fonds de roulement de 48,7 M€ (- 5,39 M€) ;
– une trésorerie globale de 236,76 M€ (+23,68 M€).

La FSU souligne que certaines dépenses avaient été budgétées mais qu’elles n’ont pas été mises en œuvre. Ainsi, la prime informatique versée aux personnels enseignants en France ne l’est toujours pas pour les personnels détachés dans le réseau AEFE. Les personnels ne le comprennent pas et l’admettent encore moins. D’ailleurs les aspects de la rémunération sont au centre de la mobilisation en cours dans le réseau. La FSU ne comprend pas non plus lorsque l’on voit le coût de la mesure “prime informatique” comparée à des dépenses largement supérieures. D’où vient ce blocage et quand cette mesure sera-t-elle enfin appliquée dans le réseau ? Quant à la question de la rétroactivité, pour nous elle ne se pose même pas, c’est une évidence.
Enfin, pour les personnels, l’AEFE évoque des explications de la baisse de la masse salariale et fait référence aux difficultés de recrutement. Si les conditions sanitaires peuvent effectivement expliquer des postes non pourvus, il convient de rappeler que d’autres éléments entrent en ligne de compte. Pour le 1^er degré, pour les primo-détachés, ce sont des avis défavorables au détachement émis par les DASEN et suivis par le Ministère. Pour tous, la mesure de limitation des contrats de résident à 6 ans constitue un réel frein au recrutement notamment dans les zones déjà peu attractives. Cette question de l’attractivité des postes et de l’encadrement pédagogique dans les établissements français à l’étranger devient cruciale : le MENJS doit impérativement revoir ces dispositions sous peine de fragiliser l’ensemble des établissements du réseau.

Concernant la prime informatique, le Directeur répond que le processus est lancé. La DGFAP a émis un avis favorable, mais il faut maintenant attendre l’arrêté interministériel qui devrait être signé au plus vite. Cette mesure ne sera pas mise en œuvre pour 2020-21.

Vote : 4 contre (3 FSU et 1 CFDT), 3 abstentions (1 UNSA, 1 FCPE et 1 sénatrice).

- Détermination des taux annuels de participation à la rémunération des résidents

Les établissements conventionnés participent à la prise en charge des personnels résidents qui leur sont affectés au travers du paiement de la participation à la rémunération des personnels résidents (PRR). Le Conseil d’administration, par sa délibération n°31/2019 du 26 novembre 2019, a autorisé le Directeur de l’AEFE à modifier le taux de participation dans la limite d’une variation de +/- 5 points. Au-delà de 5 points de variation, l’approbation du Conseil d’administration est requise. C’est le cas pour 8 établissements pour un total de 4.776.557 € :
– 6 au Liban : annulation complète de la PRR ;
– le lycée Antoine de Saint-Exupéry de Santiago au Chili : baisse de 15 points pour atteindre le taux de 42% ;
– l’école française du Caucase à Tbilissi en Géorgie : baisse de 50 points pour atteindre un taux de 50%.

Vote : 7 Abstentions ( 3 FSU, 1 UNSA, 1 CFDT, 1 FCPE et 1 FAPEE ).

- Budget initial 2022

Recettes

Les prévisions de recettes au titre du présent budget 2022 sont de 1 071,53 M€ soit une augmentation de 19,46 M€ par rapport au budget initial 2021.

Le budget présenté est raisonnablement prudent car il se fait dans un contexte très hétérogène et incertain. Les principales orientations qui sont prises en compte visent à :

• permettre la reprise progressive de toutes les activités des établissements ;
• poursuivre la mise en oeuvre du plan de développement (besoins en formation) ;
• renforcer le niveau de sécurisation du réseau ;
• continuer à soutenir les établissements en difficulté, en particulier au Liban ;
• maîtriser l’évolution des coûts de fonctionnement ;
• investir pour la modernisation et le développement ; ce volet est important car il correspond à des besoins et des reports de certaines opérations non concrétisées en raison de la pandémie, notamment dans l’immobilier et le numérique.

Les prévisions de recettes propres sont en hausse de 29,5 M€ par rapport à 2021 pour atteindre un montant de 556,43 M€. Cette hausse de 5,6% correspond au retour progressif à la normale dans les établissements en gestion directe, qui génère des recettes supplémentaires liées à la reprise quasi généralisée des activités annexes (demi-pension, ramassage scolaire, voyages, passation des examens...). Elle traduit également l’amélioration de la situation du réseau et la capacité des établissements à verser leurs participations à l’Agence.

Le soutien de l’Etat est réaffirmé avec une subvention toujours de 9 M€ dédiée au fonds de sécurité du réseau ainsi qu’au développement. Cependant le montant attribué par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au titre de l’aide à la scolarité, pour 2022 s’élève à 90.934.000 €, réserve de précaution déduite. Ce montant est en diminution de 10 M€ par rapport à la dotation 2021 et correspond à une mesure ponctuelle d’ajustement, compte tenu des crédits d’aide à la scolarité non consommés au cours des exercices précédents, en particulier au titre de la LFR3 de 2020. Le financement des bourses scolaires est complété par un prélèvement supplémentaire sur le fonds de roulement de 3,4 M€ au titre de la mise en œuvre des mesures du plan d’urgence.
Les financements publics étrangers restent marginaux mais stables, à hauteur de 6 M€.
Le budget sera complété par un prélèvement sur les réserves de l’AEFE, ce recours aux réserves est de 10 M€ pour financer l’aide au Liban et 10 M€ pour l’aide à la scolarité.
Le montant des dépenses de fonctionnement augmente de manière significative en raison d’un effet de rattrapage après deux années fortement perturbées par la crise sanitaire. Cette augmentation est amplifiée par la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour l’aide apportée aux établissements du Liban.

Le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 185,19 M€ en AE (+387,82 M€) et à 161,07 M€ en CP (+135,20 M€). L’écart important entre le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement correspond à des projets de marchés programmés sur l’exercice 2022 ainsi qu’au renouvellement du bail des services à Paris, qui nécessitent des engagements pluriannuels. Là aussi, la période de sortie de crise conduit à une concentration importante d’opérations par un effet de rattrapage.

Dépenses

Pour synthétiser elles comprennent :

• soutien du réseau
• actions pédagogiques et coopération
• outils et infrastructures numériques
• reprise des activités dans les EGD
• maintien des dépenses d’intervention
• investissements immobiliers (maintenance et SPSI)

Les personnels : Le projet de loi de finances 2022 fixe le nombre des emplois à 10.699 ETPT (emplois temps pleins travaillés) au titre de l’année 2022, dont :
– 5.604 pour les emplois placés sous plafond d’emploi, soit un ajustement à la baisse de 1 ETPT par rapport à 2021 ;
– 5.095 pour les postes hors plafond, soit principalement les personnels de droit local des EGD.

La masse salariale s’élève à 794,2 M€ : services centraux : 609,9 M€ et EGD : 184,3 M€.

La FSU intervient pour dire qu’alors que le réseau des établissements s’étend, l’opérateur public devrait se battre pour obtenir de postes et des moyens. Au contraire, concernant les emplois de personnels détachés, on assiste à un phénomène qui se poursuit : les postes d’expatriés ainsi que ceux de centrale continuent d’être créés au prix de la suppression de postes de résidents. S’il est nécessaire d’avoir un encadrement et des postes en centrale, les fermetures de poste de résidents déstabilisent directement l’enseignement dans les établissements. L’Agence poursuit donc délibérément son choix de restreindre l’encadrement pédagogique, partie intégrante de ses missions de service public. D’autant que budgétairement, un poste d’expatrié n’est pas l’équivalent d’un poste de résident, loin de là !

Par ailleurs, la FSU se félicite de la prise en compte de sa demande concernant le remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC). Cette mesure sera-t-elle appliquée aux personnels de droit local, comme nous le revendiquons ? D’autre part, les personnels avec la FSU portent d’autres revendications en matière de rémunération auxquelles il convient de répondre.
La FSU demande des précisions sur le “volume important d’investissements dans le domaine numérique” que l’AEFE programme pour 2022, et sur le budget programmé pour une opération immobilière type restructuration au collège St Exupéry (Rabat). Les personnels n’ont eu aucune information, et leurs représentants pas davantage en réponse à leur question au CA du 24 juin 2021.

La FSU intervient pour rappeler qu’il est évident que l’Agence doit verser à ses personnels la prime informatique pour les deux années (2021 et 2022) et que la question de la rétroactivité ne se pose même pas.

Il nous est répondu que l’Etat poursuit la mobilisation de ses moyens et son effort dans la durée avec l’objectif de l’augmentation des effectifs. Concernant la soulte l’Agence répond que celle-ci sera à 26 M€ fin 2022.
Concernant les supports de poste, l’Agence répond que l’absence de recrutements d’expatriés en 2021 s’explique par le décalage du calendrier des recrutements avec celui des ETPT. Les créations de 2021 ne se traduisent que sur le budget 2022.
Sur le dossier de l’immobilier à St Exupéry (Rabat) l’Agence répond qu’il y aura une consultation sur place de toute la communauté scolaire (parents et personnels). Un point plus précis sera fait à la mi-décembre avec une visite prévue de la nouvelle directrice du service immobilier.

Vote : 6 Contre (FSU, UNSA, FCPE, FAPEE, sénatrice), 3 abstentions, 18 pour.

- Maîtrise des risques - contrôle interne - cartographie des risques et plan d’actions 2022

Le Conseil d’administration est informé une fois par an a minima du déploiement du contrôle interne budgétaire (CIB) et du contrôle interne comptable (CIC). Il valide un plan d’action établi sur la base d’une cartographie des risques budgétaires et comptables. Dans ce cadre, le bilan des actions menées en 2021 est présenté avec un taux de réalisation moindre que les années précédentes : 6 ont été finalisées, 11 engagées, 4 n’ont pu être démarrées.

Il est par ailleurs proposé d’adopter le plan d’action au titre de l’année 2022, commun aux trois volets du contrôle interne (budgétaire, comptable et métier), sur la base de la cartographie des risques validée lors du comité de pilotage du contrôle interne qui s’est tenu le 21 octobre dernier.

Vote : pour à l’unanimité.

- Nomination du commissaire aux comptes

Le cabinet Mazars est nommé après un appel d’offres.

Vote : pour à l’unanimité.

- Accord transactionnel - plateforme AGIRR

Deux informaticiens personnels de droit local ont développé pour l’AEFE l’Application de Gestion Informatisée du Recrutement des Résidents (AGIRR). Mise en place initialement pour le Maroc, elle s’est étendue progressivement depuis 2013 et intègre désormais 29 pays. La convention relative au développement de cette application a pris fin en 2017 alors que l’intervention des développeurs se poursuit. Une transaction a été établie.

La FSU s’interroge sur cet accord. Lorsque l’on voit les dépenses en numérique déjà faites par l’Agence ou programmées au budget 2022, les sommes de cette transaction paraissent vraiment dérisoires. Depuis 4 ans, l’essentiel du recrutement des résidents s’opère au travers de cette plateforme et les informaticiens n’ont même pas été rémunérés pour ce travail énorme. Si l’Agence avait fait appel à un prestataire, les montants auraient été largement supérieurs. Aussi, la FSU propose au Conseil d’administration de revoir cette somme à la hausse. De plus, si l’AEFE entend encore avoir recours à AGIRR, elle doit prévoir dès à présent une rémunération décente pour cette prestation. En l’absence de réponse positive de sa part, la FSU votera contre cet accord au vu de la somme proposée.

L’Agence répond que les informaticiens vont juste assurer une mise à jour et qu’ils sont d’accord pour cette transaction.
La FSU insiste sur cette somme négligeable si on la rapporte aux 4 années de travail et si on la met en rapport avec d’autres outils informatiques bien moins performants.

Vote : 3 contre (FSU).

- Projets immobiliers : Munich, Fès, Meknès

• Lycée Français Jean-Renoir de Munich

  Il s’agit d’une opération d’aménagement des combles (isolation notamment) et de rénovation du gymnase pour un montant de 6,2 M€, financée à hauteur de 5,5 M€ sur fonds propres du lycée avec un complément en avance France Trésor de 0,7 M€.
  La FSU mentionne que localement toutes les informations n’ont pas été données, notamment concernant l’utilisation des fonds propres. De plus, il y a des craintes que ce budget ne soit réellement insuffisant.
  L’AEFE répond que les fonds propres de l’établissement permettent de faire face à ce projet. La recherche d’une aide du Land est en cours.

  Vote : pour à l’unanimité.

• Groupe scolaire La Fontaine de Fès

  Le projet de restructuration comprend la construction de nouveaux locaux d’une surface utile de 2400m², la rénovation de locaux existants sur une surface de 2600 m², la création de près de 700 m² de surfaces abritées (préaux) ainsi que l’aménagement d’espaces extérieurs (parvis et cours de récréation) pour environ 6300m². L’ensemble de l’opération a été votée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 24 mars 2015 pour un montant de 7 M€.
  Afin de permettre l’avancement des travaux, il est proposé de modifier le plan de financement actuel par une avance France trésor supplémentaire de 1 048 500 M€. Le montant toutes dépenses confondues de l’opération se présente comme suit :
  – mobilisation du fonds de roulement disponible et des ressources propres dégagées annuellement par l’établissement pour un montant de 2 951 500 € ;
  – recours aux avances de France trésor pour un montant de 4 948 500 €, remboursé par l’établissement.

  Vote : 1 contre (FAPEE).

• lycée Paul-Valéry de Meknès

  Le marché de travaux de cette extension a finalement été signé en juin 2021. Mais suite à des obstacles administratifs avec la municipalité, les travaux n’ont repris qu’en septembre 2021, pour une durée de chantier de 11 mois. Afin de permettre l’avancement des travaux, il est proposé de modifier le plan de financement actuel par une avance France trésor supplémentaire de 278 470 €. Le montant toutes dépenses confondues de l’opération se présente comme suit :
  – mobilisation du fonds de roulement disponible et des ressources propres dégagées annuellement par l’établissement pour un montant de 1 121 530 € ;
  – recours aux avances de France trésor pour un montant de 678 470 €, remboursé par l’établissement.

  Vote : 1 contre (FAPEE).

- Sorties d’inventaire

Les sorties d’inventaire présentées au titre de l’exercice 2021 correspondent à des sorties de matériels et outils (amortis, ou obsolètes et hors d’usage pouvant être réformés), pour un montant total de 6 553 940,99 €. Dix-sept établissements sont concernés.

Vote : pour à l’unanimité.

- Questions diverses de la FSU

Les deux premières questions ont trouvé une réponse dans la situation d’actualité.

Fiscalité des fonctionnaires détachés en Grèce

La FSU vous a interrogé lors des deux derniers CA sur l’imposition très conséquente des personnels du Lycée Eugène-Delacroix d’Athènes portant sur les revenus de 2014 de l’administration fiscale grecque alors qu’ils ont acquitté la totalité de leur impôt en France. Nous souhaitons avoir un point précis des avancées et de la manière dont l’opérateur et l’Etat français soutiennent et accompagnent ces personnels.

Ethiopie

L’instabilité en Ethiopie inquiète la communauté scolaire du Lycée franco-éthiopien Guébré- Mariam d’Addis Abeba. L’AEFE peut-elle nous faire un point de situation ?

Forfait mobilité durable

Un forfait mobilité durable est en place depuis un an à l’AEFE pour les personnels des services centraux. Dans le contexte actuel de prise de conscience du dérèglement climatique, l’Agence envisage-t-elle d’intégrer au budget prévisionnel 2022 la mise en place d’un forfait mobilité durable pour tous les personnels du réseau ?

L’AEFE répond que les agents du siège (titulaires et contractuels) peuvent bénéficier de l’application du décret du 9 mai 2020, mais que celui-ci ne s’applique pas à l’étranger.