Déclaration du SNES-FSU (et compte rendu du CA à la suite)
Ce Conseil d’administration pourrait faire date dans l’histoire de l’enseignement français à l’étranger. Rêvons ensemble, pour ce pan essentiel de la diplomatie d’influence et la présence de la France à l’étranger : annonces budgétaires à hauteur des besoins et du dynamisme du réseau, ouvertures massives d’emploi, en centrale et dans le réseau. Créations de classes, offre d’options supplémentaire, gel, voire baisse des frais de scolarité. Tous ensemble, agissons !
Concernant les personnels, créations massives de postes d’expatriés (la mobilité, la vraie !), de résidents (avec résidentialisation complète de tous les titulaires non résidents). Créations de postes également pour les personnels de droit local, et ouvertures de négociations salariales, dans le cadre du dialogue social, de nouvelles grilles, favorables, et de réelles perspectives d’avancement, de carrière, le tout accompagnés de formation. Enfin la reconnaissance pour tous, à la hauteur de l’engagement de chacun !
Si le programme vous plaît, en tout cas plus que la réalité, alors votez pour le SNES-FSU et les syndicats de la FSU aux élections professionnelles ! C’est vers ces objectifs que nous tendons et c’est ensemble que nous les atteindrons !
Au lieu de cela, nul n’est besoin d’être devin pour annoncer que c’est, en l’état, un présent et un avenir bien sombres qui s’imposent à ce réseau d’excellence : budget insuffisant, fermetures de postes, perspectives incertaines, quand elles ne sont pas nulles, pour les personnels. L’Éducation nationale a frappé la première, avec sa note de service sur les détachements, limitant à 6 ans la possibilité d’être en poste dans le réseau. Le SNES-FSU a immédiatement réagi et continuera à s’opposer à cette mesure néfaste, qui fait fi de la réalité de notre réseau. C’est aussi pour cela que les personnels se sont mobilisés le 9 octobre et le 12 novembre derniers, comme ils l’avaient fait en novembre 2017 pour la défense de l’Établissement public.
Alors quels que soient les annonces et autres éléments de réforme à venir, le SNES-FSU continuera sa lutte syndicale car elle rejoint le combat pour la richesse éducative et culturelle de ce réseau historique, pour son amélioration et son rayonnement. C’est ensemble qu’il faut se battre pour atteindre ces objectifs, et tel est le sens de notre action syndicale au quotidien. Si notre véhémence peut parfois surprendre, c’est aussi parce qu’elle sait être à la hauteur de l’enjeu. Il en va de notre responsabilité, de votre responsabilité : pour la jeunesse, pour l’Éducation, pour l’Établissement public et ses missions, pour l’enseignement français à l’étranger !
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Compte rendu du CA
Point d’actualité
Le Directeur fait un point de rentrée, la plupart des éléments seront repris dans le compte rendu du Comité technique. Le réseau global (établissements en gestion directe ou EGD, conventionnés, partenaires) gagne 4 homologations. Nous sommes à 496 établissements homologués, pour 355 500 élèves dont 125 000 français. Les plus fortes augmentations sont au Maghreb et en Egypte. Elles sont plus modérées en Asie et en Europe, et encore plus faibles dans la zone Océan indien. Les effectifs sont stables dans les zones Moyen Orient Péninsule indienne. À noter de fortes baisses sur 3 pays : le Venezuela, le Nicaragua et l’Iran. Sur ces points, le SNES-FSU rappelle l’importance d’accompagner ces établissements, et non de les pénaliser, surtout quand les crises sont conjoncturelles. Nous attirons également l’attention sur la situation sécuritaire en Guinée Conakry et en Haïti. Sur ce dernier pays, il faut saluer la réactivité de l’Agence. Il faudrait également, et nous alertons la tutelle à ce titre, que les informations du poste diplomatique soient claires et en pleine cohérence avec celles de l’Agence, pour l’ensemble de la communauté.
Modification du règlement intérieur du Conseil d’administration
Il s’agit d’une nouvelle présentation, le point ayant été subitement retiré en séance par le Président lors du CA du 29 mars 2018. La modification vise à se mettre en conformité avec la circulaire du 9 juillet 2018 relative à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État quant aux délais de présentation des documents préparatoires. Elle institue également un comité d’audit dont les membres du comité d’audit sont nommés par le conseil d’administration, pour une durée de trois ans. Le comité sera composé de deux administrateurs, ou leurs représentants, et deux personnalités qualifiées, choisies en fonction de leurs compétences, sur proposition du président du Conseil d’administration. Il s’agit là aussi d’une suite du rapport de la Cour des comptes.
Sur ces modifications techniques, le SNES intervient pour connaître la place réelle et réglementaire du comité d’audit par rapport au CA. D’autre part, nous demandons des précisions sur la communication et la trace des rapports de ce comité d’audit au CA.
Le nouveau règlement intérieur est adopté à l’unanimité moins une voix (Fapee), en abstention.
Suivi des recommandations de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a mené un contrôle des comptes et de la gestion de l’AEFE portant sur les exercices 2011 à 2015 et rendu un rapport définitif en date du 26 juillet 2017. Certaines observations faites à l’occasion de ce contrôle ont contribué à l’élaboration d’un référé adressé au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qui a fait l’objet d’une réponse transmise le 12 octobre 2017. Ces deux derniers documents sont publiés sur le site de la Cour des Comptes. L’Agence fournit à ce CA et pour information, un suivi des recommandations de la Cour. Une actualisation sera désormais présentée chaque année aux membres du Conseil d’administration.
Parmi les réalisations :
- La première est une modification de la présentation budgétaire (dite de double flux).
- Une autre concerne directement le réseau et a fait l’objet d’un groupe de travail, regroupant autour du secrétaire général, l’agence comptable principale, la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, des chefs d’établissement et des DAF-ACS, afin de rechercher les moyens d’assurer une plus grande séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Une organisation a été définie, visant au regroupement de la fonction comptable sur un EGD par pays, ce qui permettra de dissocier les services en charge de la gestion (ordonnateur) de ceux en charge de la comptabilité. Cette séparation n’est pas envisageable dans les pays dotés d’un seul EGD, sauf à l’envisager pour les EGD dont la taille critique (Londres et Bruxelles) pourrait autoriser deux postes d’expatriés (ACS et « SG-DAF »). Les modalités des regroupements ont été analysées au regard de la réglementation. L’analyse conclue à leur faisabilité technique, sous réserve d’un accompagnement adapté à la conduite du changement sur les volets RH et « métier » notamment, et déjà engagé. Le calendrier de regroupement serait progressif, adapté à la gestion des emplois et aux enjeux particuliers de chaque EGD. Il est proposé de mener une première expérimentation en Tunisie en 2019 avec une séparation stricte des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Il pourrait ensuite concerner Maroc-Rabat (regroupant Meknès-Tanger) et Rome-Italie (regroupant Milan) en 2020, Maroc-Casablanca (regroupant Marrakech), Madrid (regroupant Barcelone et Valence) et Munich (regroupant Francfort et Berlin) en 2021, et enfin Vietnam (regroupement Hanoï et Hô-Chi-Minh ville) en 2022. La FSU était présente au groupe de travail relatif au volet « personnels » et indemnités, qui fera l’objet d’une modification du décret 2002-22 au prochain Comité technique.
Concernant la recommandation 9 (confier la présidence du Conseil d’administration à une personnalité qualifiée afin de mieux distinguer l’exercice de la tutelle de la gouvernance), l’Agence donne la réponse suivante : « Compte tenu de ses moyens financiers et humains, l’AEFE a une place spécifique dans les opérateurs dont le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères assure une tutelle. Constituant plus de 60% du programme 185 « diplomatie culturelle et influence » du MEAE et tenant le rôle de colonne vertébrale de l’enseignement français à l’étranger, rôle confirmé par les annonces présidentielles, l’agence nécessite pour son pilotage une présence renforcée du ministère au sein du conseil d’administration. La tutelle MEAE est ainsi représentée par la directrice de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) et par le délégué des programmes et des opérateurs. Le directeur général de la mondialisation (DGM) se concentre sur le pilotage du Conseil d’administration en tant que Président. Sur ce point, l’Agence ne suit pas la recommandation de la Cour et conforte le DGM à la présidence du CA. Pour le SNES-FSU, c’est une bonne chose car le lien de l’opérateur AEFE avec la tutelle MEAE est ainsi réaffirmé structurellement.
Rapport d’activité 2017-2018
Comme de tradition, et cela n’est pas contestable, le dynamisme du réseau ainsi que sa richesse sont mis en avant. Le SNES-FSU tient toutefois à revenir sur la présentation de la partie « Politique budgétaire ». Une référence explicite est faite à l’annulation de crédit de 33M€ et à ses conséquences. Suite à la mise en place de ces dernières, les syndicats de la FSU, avec les personnels, se sont fortement mobilisés dans l’ensemble du réseau. Nous tenons à la rappeler, tout comme nous rappelons nos actions et mobilisations syndicales du 10 octobre et du 12 novembre derniers. Localement les conséquences des fermetures de postes budgétaires (10 % en moins de postes de détachés sur 3 ans) sont bien concrètes, et ce n’est pas le Budget initial 2019 qui nous contredira. Pour nous, le réseau est certes dynamique, mais n’oublions pas qu’il l’est aussi grâce à toutes les catégories de personnels, dont il a besoin, et qui souffrent durement de ces vagues de fermetures de postes et de diminution de budget.
Le SNES-FSU revient également sur la partie relative à la sécurité dans les établissements. Comme nous l’avions dit précédemment,c’est un élément essentiel de la vie du réseau. Il est à noter dans ce domaine que les mesures prises le sont aussi grâce à la partie de la subvention sécurité que l’Agence reçoit du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). L’accent est mis sur la formation et il faut saluer les efforts de l’Agence dans le domaine. C’est un point essentiel pour la communauté scolaire que la FSU porte dans les établissements, au sein du CHSCT ou des commissions d’établissement qui doivent se développer encore, comme au sein des groupes de travail sur la formation au premier secours.
Concernant les anciens élèves, le SNES-FSU n’est pas certain que, dans le listing des célébrités, la mention de Carlos Ghosn renforce l’image de l’AEFE, notamment en matière fiscale.
Sur l’ensemble, le SNES-FSU salue les évolutions positives de ce RA dans sa forme, la présence de focus et nombreuses références à la vie du réseau comme de la centrale montrent mieux le sens et la finalité de l’Etablissement public.
Le rapport d’activité est adopté. La FSU s’abstient : nous notons les évolutions positives du RA dans sa forme, mais sommes totalement opposés à la politique notamment budgétaire de l’AEFE.
Budget rectificatif numéro 2-2018
Ce deuxième budget rectificatif 2018 est présenté de manière à faciliter la lisibilité financière à l’image du Budget initial 2018 et du BR1-2018, par nature de dépenses : personnels (masse salariale), fonctionnement, investissement et interventions ; et par nature de recettes. L’équilibre global budgétaire est modifié pour tenir compte du schéma d’emplois à partir de septembre et des recettes propres ajustées. Les principaux mouvements concernent l’enveloppe de personnel pour les EGD et les services centraux, et les investissements pour les EGD.
Services centraux, un réajustement des dépenses de personnel est arrêté à hauteur de -4M€ par rapport à l’enveloppe du budget initial. Ainsi, le montant dédié à la masse salariale pour les services centraux en BR-2 s’élève à 632 045 476€. La majorité des écarts est issue de l’évolution du schéma d’emplois : 219,2 suppressions de postes sont prévues en 2018, soit au-delà des prévisions du budget initial. Le schéma d’emplois de l’Agence se répartit donc de la manière suivante : expatriés - 82,9 équivalents temps plein (ETP) ; résidents - 144,6 ETP ; personnels du siège (titulaires et contractuels) + 11,3 ETP ; volontaires internationaux - 3 ETP.
Concernant les établissements en gestion directe, les dépenses de personnel augmentent de 1,20% par rapport au BR1-2018, pour s’établir à 154,63 M€ (+1,83 M€). Ce mouvement s’explique très largement par un effet volume. Compte tenu des fermetures de postes de résidents dans les établissements et des redéploiements, 140 postes de personnels de droit local (PDL) supplémentaires ont été ouverts au 1er septembre 2018 pour que les EGD puissent continuer à assurer leurs missions. Le budget rectificatif n°2 prend donc en compte les crédits correspondants pour les quatre derniers mois de l’exercice 2018.
Le SNES-FSU dénonce à nouveau les effets du plan d’économie de l’AEFE, conséquence directe de l’annulation de crédit de 33M€. Il s’ajoute à l’insuffisance de la dotation budgétaire. Les personnels, et à travers eux les élèves, en font les frais, et le réseau se dépeuple en encadrement !
Nous revenons par ailleurs sur la question de la convertibilité, avec des sommes importantes de trésorerie non remontée à la Centrale. La FSU alerte l’Agence de longue date sur ces questions, et les résolutions des problèmes tardent à venir pour plusieurs pays (ex la Tunisie pour 19M€, mais aussi le Brésil, le Vénézuela, la Chine). Le SNES-FSU en profite pour alerter l’Agence sur les problèmes causés par le taux euro/dinar et les grosses difficultés rencontrées localement.
BR adopté (vote CONTRE : FSU, UNSA, FCPE).
Sortie d’inventaire 2018
Il est régulièrement demandé aux EGD de procéder à des sorties d’inventaire des biens immobilisés inscrits dans leur bilan. Ces biens sont rendus obsolètes ou hors d’usage et peuvent être réformés ou cédés. Les 35 EGD ont été sollicités. Au titre de l’exercice 2018 huit établissements présentent des demandes pour un montant cumulé de 3 844 483,98 €. Pour information, ce sont : ALLEMAGNE Munich 104 143,60 €, ESPAGNE Valence 66 953,44 €, ITALIE Milan 63 905,86 €, MAROC Casablanca 19 709 326,42 MAD/1 789 606,84 €, MAROC Rabat 14 541 979,04 MAD/1 320 411,70 €, PORTUGAL Lisbonne 117 959,52 €, RUSSIE Moscou 320 904.23 €, TURQUIE Ankara 60 598,79 €. vote POUR (une abstention de la FAPEE)
Remises gracieuses 2018
Elles concernent deux familles dans le réseau, pour un montant de 19 320 €. POUR Unanimité
Maîtrise des risques / contrôle interne
- cartographie des risques
- plan d’action 2019
Le Conseil d’administration, informé une fois par an a minima du déploiement du Contrôle interne budgétaire (CIB) et Contrôle interne comptable (CIC), valide un plan d’actions établi sur la base d’une cartographie des risques budgétaires et comptables. Cela va vers davantage de transparence et de contrôle. Ces présentations sont un bilan du contrôle pour 2018 et une présentation du plan pour 2019. Vote POUR
Projet immobilier : Restructuration du site de Maadi – Le Caire
Ce site de Maadi appartient au Ministère de l’Education nationale égyptien et a fait l’objet d’un bail à l’Etat français qui a été renouvelé en 2014 pour une durée de 24 ans. D’une superficie de 1,2 hectare, ce site comprend un ensemble de bâtiments construits dans les années 1980, avec plusieurs extensions sommaires ou en construction préfabriquée réalisées par la suite à mesure du développement de l’établissement. L’ensemble est aujourd’hui vétuste et présente d’importants problèmes de sécurité (desserte du site inadaptée, contrôle des accès incomplet, etc.).
Cette opération prévoit : la démolition des bâtiments ne pouvant être conservés (vétusté, inutilité), la remise en état des bâtiments conservés, la construction de nouveaux bâtiments, permettant notamment de porter la capacité d’accueil à 28 classes, le réaménagement des accès et des circulations des élèves et du personnel afin d’améliorer la sécurité du site et de fluidifier la desserte vers les différents ensembles fonctionnels, la création d’un espace de stationnement pour les cars scolaires sur l’emprise du terrain.
Il est important de noter que l’ensemble de l’opération se déroulera en site occupé et nécessitera donc un phasage des travaux adapté.
Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit la poursuite des études et l’obtention des autorisations de construire durant le premier semestre 2019, ainsi qu’une première tranche de travaux, concernant la démolition uniquement, à l’été 2019. Les appels d’offres pour le reste des travaux seront engagés à l’automne 2019 pour un début de chantier début 2020 ; le phasage et la durée des travaux dépendent du projet retenu mais seront d’au moins deux ans.
Cette opération doit être présentée à la Commission Interministérielle pour les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME) lors de sa séance du 28 novembre 2018.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’Administration, sous réserve de l’avis favorable de la CIME, de bien vouloir valider l’opération de restructuration du site de Maadi du Lycée Français du Caire pour un montant de 6 M€, intégralement financé par l’établissement.
Ayant pris l’avis des représentants des personnels localement, le SNES-FSU vote POUR. Nous intervenons néanmoins sur la situation des accès et demandons des nouveaux échanges sur place, afin que les collègues soient entendus.
Budget initial 2019
Cet exercice annuel et de saison est présenté positivement, notamment par le fait que la subvention de l’État ne baisse pas. Le SNES-FSU fait d’emblée remarquer deux points : si la subvention est la même, les moyens sont mécaniquement inférieurs dans la mesure où le dynamisme du réseau en termes d’accueil d’élèves est lui bien réel. Au delà, si la subvention sur le programme 185 "Diplomatie culturelle et d’influence" est stable (380 673 464 € pour 2019, alors qu’elle était de 380 804 511 en 2018), le programme 151 (aide à la scolarité) passe quant à lui de 106,7M€ à 102,1M€. Si l’on ajoute à cela le fait que pour le dernier exercice, le budget en cours a été amputé de 33M€, il n’y a pas le compte !
Autre menace et interrogation : l’Agence a bénéficié de crédits de sécurité (14,7M€) en 2018. Pour 2019, ce BI annonce les crédits, mais sans les inscrire ni les chiffrer. De plus il est ajouté qu’« un point de vigilance devra être porté sur le périmètre d’intervention de ces crédits, limité aux seules opérations de construction/restructuration d’immeubles sur site domaniaux. De fait, certains établissements seraient écartés du dispositif ». Le SNES-FSU revient sur ce potentiel manque à gagner et cette restriction.
Concernant les recettes propres des services centraux, elles s’établissent à 273,7M€, contre 293 M€ au BI 2018, cette différence s’explique par le passage de la participation financière complémentaire (PFC) de 9 % à 7.5 %.
Concernant la participation aux salaires des résidents (EGD et conventionnés vers les services centraux), elle s’élève au total à 188,5 M€. L’augmentation, en dépit du schéma d’emplois, s’explique notamment par la hausse de 4 points appliquée aux taux de participation des EGD.
Concernant les recettes des EGD, elles s’élèvent à 430,35 M€, soit une baisse globale de 0,23 % par rapport au BR2-2018. Néanmoins, en excluant les établissements concernés par une très forte dépréciation de leur monnaie (cf. infra), l’ensemble des recettes augmente de 6,12 M€ (+1,6%), et les recettes propres seules sont en hausse de 6,3 M€ (+1,83%). La majorité des EGD (21 sur 35) enregistre une augmentation de leurs produits.
Concernant la masse salariale et les postes (ETP), c’est effectivement l’hécatombe : la masse salariale 2019 est de 619 456 266 € soit une économie de – 11 723 672 € (-1,9%) par rapport à la prévision d’exécution 2018. Cet écart s’élève à – 16 589 210€ (- 2,6%) si l’on compare la prévision du BI 2018 avec le BI 2019.
Les moindres dépenses de masse salariale s’expliquent pour deux raisons :
1. L’impact du schéma d’emplois acté pour 2018/2020. Ainsi, l’économie générale en année pleine s’évalue à - 21,4M€ et se répartit de la manière suivante :
14,7M€ d’économies au titre des suppressions de postes 2018 (impact sur 8 mois en 2019) :
- 8,8M€ concernant les 80 fermetures d’expatriés
- 5,9M€ concernant les 100 fermetures de résidents
6,7M€ d’économies au titre des suppressions de postes 2019 (impact sur 4 mois) : - 3,7M€ concernant les 66 fermetures d’expatriés
- 3M€ concernant les 100 fermetures de résidents
2. Les fermetures de postes supplémentaires observées en gestion 2018. En effet, à la rentrée 2018, des suppressions de postes ont été faites au-delà du schéma d’emplois sur lequel l’Agence s’est engagée, à hauteur de 47,5 fermetures nouvelles (-44,6 ETP pour les résidents et -2,9 ETP pour les expatriés). Ces dernières engendrent une économie sur 2019 à hauteur de 2,5M€.
Le SNES-FSU intervient également sur la question des plafonds d’emplois (traduction du projet de loi de finances 2019). Les 6 286 équivalents temps plein travaillés (ETPT) gérés par les services centraux se répartissent comme suit :
- 961 ETPT pour les expatriés : l’allocation en emplois est en diminution de 102 ETPT (correspondant à l’impact des fermetures de postes 2018 et 2019 ; soit 146 fermetures de postes au total) ;
- 5 134 ETPT de résidents : la catégorie est en diminution de 133 ETPT (correspondant à l’impact des fermetures de postes 2018 et 2019 ; soit 200 fermetures de postes au total) ;
- 184 ETPT au siège : l’allocation en emplois est stable par rapport à la dotation 2018. Ce plafond devrait être complètement atteint à la rentrée 2019.
Les syndicats de la FSU ont toujours dénoncé d’une part l’insuffisance de ce plafond d’emplois, d’autre part le fait que les personnels de droits local des EGD soient placés sous plafond. C’est encore pire cette année puisque le PLF 2019 prévoit une augmentation nulle du nombre des PDL des EGD ! Et les documents à l’entrée du CA n’en disent pas plus !
Concernant l’ISVL (51,3M€) et l’avantage familial des personnels résidents (31,7M€), rien de nouveau, en tout cas dans le bon sens. Là encore, la prise en compte des difficultés de vie locale n’est pas une priorité !
Budget adopté (VOTE CONTRE : FSU/ UNSA/FCPE/FAPEE, Abstention 2 (Sénat))
Logements de fonction des EGD – modèles types de titres d’occupation
a. Convention d’occupation précaire
b. Concession de logement par utilité de service
c. Concession de logement par nécessité absolue de service
L’AEFE travaille depuis plusieurs années sur la révision des conditions de gestion du parc de logements de fonction des établissements en gestion directe (EGD) afin d’harmoniser les modalités de leur attribution ainsi que les conditions juridiques et financières de leur occupation. Suite aux recommandations du service juridique du MEAE, l’AEFE a décidé de maintenir les grandes lignes de la circulaire actuelle mais d’en effectuer un important toilettage afin notamment :
– de prendre en compte les nouvelles compétences immobilières de l’AEFE suite au transfert comptable des EGD intervenu en 2013,
– d’apporter des éclaircissements sur la définition des postes devant donner lieu à concession de logement sans toutefois en modifier les modalités d’attribution telles qu’elles sont prévues aux articles R216-4 à R216-9 du code de l’Education.
Cette circulaire a été votée à l’unanimité au précédent Comité technique, il s’agit ici de sa mise en place effective.
Vote POUR
Principe de la participation financière au coût de la dématérialisation des copies des examens nationaux
En 2011, l’Agence a décidé de promouvoir à titre expérimental le développement de la dématérialisation des corrections des copies du baccalauréat. Le déploiement progressif de cet outil dans tous les établissements du réseau a abouti à une généralisation de la dématérialisation dès la session 2016.
A compter de la session 2019, il est envisagé d’étendre progressivement ce dispositif à la correction des copies du diplôme national du brevet (test en Asie en 2019 pour généralisation en 2020). La délibération porte sur le principe. Le CA autorise le directeur à fixer le montant d’une participation financière à la dématérialisation des corrections des copies des examens, assise sur le nombre de candidats inscrits à l’examen dans chaque établissement et sur le nombre de candidats individuels inscrits dans chaque centre d’examen. Le montant de cette participation sera fixé annuellement, de façon forfaitaire et pourra être différencié selon qu’il s’agit d’épreuves du diplôme national du brevet, des épreuves anticipées ou terminales du baccalauréat. Les établissements mutualisateurs sont habilités à percevoir pour le compte de l’Agence le produit correspondant à cette participation auprès des établissements préparant des candidats aux examens nationaux ou inscrivant des candidats individuels. Le montant de cette participation sera reversé à l’Agence.
Protocole transactionnel d’indemnisation de personnels au lycée Jean-Mermoz à Dakar
Il s’agit de la suite d’un protocole transactionnel pour des personnels de droit local de l’établissement. 7 dossiers sur 157 ont fait l’objet d’un protocole transactionnel en 2017 pour un montant total d’indemnisation de 152 276,78 €, conformément à la décision du CA du 29 mars 2018. Les dossiers encore en cours présentés à ce CA sont au nombre de 43 (sur 157), et font l’objet d’un protocole transactionnel pour un montant de cotisations non régularisées mais indemnisées de 514 026 €.
En question diverse, le SNES-FSU a demandé l’ensemble des documents « stats et ratio ». L’Agence nous a fourni des informations et en a promis d’autres. Le dossier est donc à suivre.